Ce Ass Aramu

approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie». Il y a dans cet article une condition de régularité et une condition de réciprocité. Arrêt ass CE du 21 décembre 1990. Confédération nationale des associations familiales catholiques. régularité : L’article 53 porte aussi sur l’exigence d’une autorisation du Parlement pour certaines hypothèses (énumération). Traditionnellement, le CE ne vérifiait

c'est-à-dire une hiérarchie imparfaite des normes. La 1ère réponse positive du CE concerne la place du droit international conventionnel et sous conditions, le droit communautaire. Par un revirement de jurisprudence du CE (en général CE Ass. = très important). CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo, pour la 1ère fois, le juge administratif accepte de faire prévaloir la norme internationale sur une loi postérieure. Le juge administratif met un terme à la théorie de la loi écran. Il accepte de faire un contrôle

juridiction administrative est une matière législative en application de l'article 34 de la Constitution de 1958 qui dispose « la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (CE ass., 30 mai 1962, Assoc. nat. de la meunerie, Rec.233, D 1962.630, concl. Bernard, AJDA 1962.285, chr.; CC, 20 février 1987, Code rural, Rec.22). Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -7- Il est en conséquence impossible

hypothèse : actes pris par le président de la république sur le fondement de l'article 16 de la constitution. Dans ce cadre, le président est susceptible d'édicter des actes qui interviennent aussi bien dans le domaine réglementaire que législatif (CE ass 1982 « Rubin de Servens » : les actes édictés par le président de la république dans le cadre de l'article 16 et qui relève du domaine de la loi sont des actes législatifs). Si ce sont des actes législatifs, ils ne peuvent fair el'objet d'un recours

novembre 1936, Arrighi Document 2 : CE, Sect., 12 février 1960, Eky, Rec. p. 101, GAJA Document 3 : CE, sect., 17 mai 1991, Quintin, n° 100436 Document 4 : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, n° 169219, Rec. p. 255 Document 5 : CE, Ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice, n° 259584, Rec. p. 570. Document 6 : CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, n° 297931, GAJA, Rec. p. 322 Document 7 : Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à

(CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source directe ou indirecte de toutes les compétences de l’Etat. Il peut y avoir 2 limites

dispositions expresses, le juge administratif admet la règle du parallélisme des compétences. 1 2 C.E., 29 janvier 1969, Veuve Chanebout C.E., Sect., 28 mai 1971, Association des directeurs d’instituts et de centres universitaires (Rec. p.390) 3 C.E., Ass., 13 juillet 1962, Conseil national de l’Ordre des médecins (Rec. p.479) La légalité externe des actes administratifs 12/48 Définition : la règle du parallélisme des compétences, c’est la règle selon laquelle, dans le silence des textes, l’autorité

les salariés d'Air France, les enseignants des établissements privés sous contrat, les fonctionnaires ou agents public en détachement auprès d'un organisme privé investi d'une mission de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations de droit privé). b) Les exceptions * Les agents de la Banque de France : L 22/4/1806, L 3/1/1873, L 4/8/1993 (adaptant le statut de la Banque de France aux nécessités

institution administrative, il arrive donc que ces actes soient quand même des actes administratifs. Tout d’abord il s’agit de certains actes pris par des institutions parlementaires (tous les litiges qui sont en relation avec les fonctionnaires). CE, ass, 5 mars 1999, président de l’assemblée nationale. L’acte est administratif alors qu’il n’émane pas d’une institution administrative. Certains actes qui sont pris par des institutions à caractère juridictionnel peuvent parfois présenter le caractère

simplement parce qu’il y avait une mention explicite à ce sujet (art 81) qui précisait que les citoyens disposait des droits et libertés contenus dans le préambule (de 1946). A l’époque le CE a accepté de tirer la conséquence immédiate de cet article. CE Ass. 7 Jui 1950 arrêt Dehaene, p. 426, par cet arrêt, le CE accorde le droit de grève. Malgré tout, deux éléments ont maintenu à soutenir la solution antérieur. Quels sont ces deux éléments ? Tout d’abord, il y a dans la Constitution actuelle, ou plutôt