Ce Ass Aramu

préjudicielle à l’autre ordre. Le JA est dans l’obligation de surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle au juge judiciaire, notamment pour les questions de nationalité, de titre de propriété ou encore d’interprétation des testaments. CE Ass pl 23 février 2001 « De Poulignac » : Il s’agit d’un défunt qui avait rédigé un testament léguant sa fortune à une fondation à la condition qu’elle soit reconnue d’utilité publique par décret du Premier Ministre. Le JA a du recourir au juge judiciaire

peut être amené à se prononcer sur cette question lorsqu’à l’occasion d’un litige devant lui dont la solution dépend de l’application d’un traité va être invoqué devant le juge. Dans ce cas le JA a affirmé la supériorité de la C sur les traités : Ass. CE Koné 3/07/1996. Dans cet arrêt le CE va confronter un traité sur l’extradition au bloc de constitutionnalité et plus précisément au PFRLR et à l’occasion le juge va annoncer qu’il existe un PFRLR selon lequel on ne peut pas extrader un étranger

lendemain de la Seconde guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la Vème

convenait d’accorder à ce préambule et sous la 4ème République, le CE avait admis, accepté, de faire application du préambule de 1946 au même titre que le texte de la Constitution. Il l’avait fait dans une affaire célèbre, relative au droit de grève, CE, ass.,07/07/1950, arrêt DEHAENE. Sous la 5ème République, cette solution a été confirmé aussi bien que le CE que par le CC, le CE arrêt de section du contentieux du 12/02/1960, société EKY, valide sa position ainsi que le CC, arrêt du 16/07/1971, décision

Aide et protection » CE, 3 juin 1938, Soc. cartonnerie Saint-Charles CE, 31 juillet 1942, Monpeurt TC, 1942, Préfet des Bouches-du-Rhône CE, 2 avril 1943, Bouguen CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier CE, 1944, Ville de Montpellier CE, 1945, Aramu et autres CE, 29 mars 1946, Caisse départ. d’assur. soc. de Meurthe-et-Moselle CE, 22 novembre 1946, Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstein

peuple qui a accepté par référendum la constitution de 1958. CE, Ass, 1.er juillet 1950, Fnoss, et Fradin, dalloz 1960, page 690, conclusions du commissaire guy breban. Comme ces ordonnances ont une valeur législative, le CE se refuse a en examiner la constitutionnalité (arret société Eky, Arret du CE de section, 1960). Les mesures prises dans le domaine de la loi par le président de la république agissant en vertue de l'article 16 : CE, ass, 2 mars 1962, rubin de servins, Gaja, cet arret reconnait la

SPA). * La jurisprudence : La procédure contradictoire s’impose même sans texte sous la forme du principe des droits de la défense, qui est une principe général du droit explicitement consacré par l’arrêt d’Assemblée du 26 Octobre 1945 « Aramu » : Aramu, commissaire de police en Algérie avait l’objet en 1944 d’un décret de révocation sur la base des textes du Comité Français de Libération Nationale, textes relatifs à l’épuration. Cette révocation avait été prononcée sans que l’intéressé ait

l’on considère généralement qu’elles sont trop insignifiantes pour être étudiées par le juge. Cependant dans de nombreux domaines, à la suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, on a accepté de les examiner (cf. not. C.E Ass., 17 février 1995, Hardouin concernant les mesures d’ordre intérieur dans l’armée et C.E, 17 février 1995, Marie pour un exemple dans le cadre du service public pénitentiaire). Les circulaires et instructions de service, lorsqu’elles ne s’écartent

lendemain de la Seconde guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la Vème

implicite. Le préambule reprend à son compte le principe d’égalité tel qu’il avait été formulé dans la déclaration de 1789. Ce principe est considéré par le préambule de 1946 comme « un des principes particulièrement nécessaire à notre temps ». Arrêt Aramu, 26 octobre 1945 : le CE invoque pour le 1ère fois des PGD applicables même en l’absence de texte. Pour le CE, ces PGD ont valeur législative. Principe d’accès de tous les français à l’emploi public (CE, 28 mai 1954 – Barrel) ; principe d’égalité