Ce Ass Aramu

décision individuelle, l’administré pourra se prévaloir de ce que la réglementation, la législation nationale qui a servi de base à la décision individuelle est incompatible ou n’a pas été rendue compatible avec les objectifs de la directive (arrêt ass. CE 30/10/96 societe Cabinet Revert et Badelon) Le CE est arrivé à une solution qui se rapproche de la solution inverse. « Tout peut aller pour le mieux dans le meilleur des mondes communautaire » Chapus. Il s’agit de savoir quelle est la place

de principes pour protéger les libertés publiques et qui faisaient défaut dans les textes. De plus, la DDH n'a pas encore de valeur juridique et donc on ne peut pas se baser sur elle pour protéger les administrés. Et donc arrêt du 26 octobre 1945 “Aramu” où le CE va poser un nouveau principe : principe général des droits de la défense, lequel s'applique même sans texte. ⁃ Le droit adm n'est composé que de qqls textes fragmentaires donc lacunaires qui ne peuvent pas suffire à couvrir tout le champ

Française, -devant les services publics: Conseil d’État 16 Mars 1941, Société des Concerts de Conservatoire -égal accès aux emplois publics: Conseil d’État Assemblée, 29 Mai 1954, Barel En matière de sécurité: -principe du droit de la défense, Arrêt Aramu, 26 Octobre 1945, mais aussi Arrêt Conseil d’État Section, 5 Mai 1944, Veuve Trompier Gravier -Problème rétroactivité, toutes les décisions administratives peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, CE Assemblée, 17 Février 1950, Arrêt

constitutionnel reconnus par le juste admi lui-même. L’essentiel du droit admi matérielle a été posé par le conseil d’état sous forme de principes généraux du droit par le CE dont la notion apparaît pour la 1ère fois dans l’arrêt du 26 octobre 1946, l’arrêt Aramu. Les PGD ont été défini à l’occasion de l’arrêt du 9 Mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Ils viennent combler un vide du droit. Dès lors, dans les disciplines juridiques où le droit écrit est très important, ces PGD sont peut nombreux

obtenir des dommages et intérêts. Mais il n’y a pas de faute car la non-expulsion a eu pour motif de maintenir l’ordre public. Donc responsabilité sans faute. b. Les domaines d’application : le refus d’exécution des décisions de justice CE, ass, 3 juin 1938, société La Cartonnerie et imprimerie Saint- Charles : le patron s’adresse au juge pour occupation d’usine qui n’est pas légale, le juge judiciaire applique la loi et rend une ordonnance d’expulsion des lieux puis malgré cet ordre d’expulsion

administratif est conforme à une loi, elle-même postérieure à la Constitution. Dans ce cas, même lorsque cette loi est contraire à la Constitution, le juge ordinaire refuse de contrôler la légalité de cet acte administratif par rapport à la Constitution. (CE Ass. 6 novembre 1936 Arrighi, Rec. 966, s. 1937.3-33, D.1938-3-1., RDP 1936.671 ; Conseil d'Etat 22 octobre 1979, Union Démocratique du travail. Rec.384 ; RDP 1980.531. AJDA 1980.39.). Cf. aussi pour le Sénégal : CS 21 février 1978. PDS op. cit. 3 - La

fonctionnaires. La loi de 1905 établit la règle selon laquelle un fonctionnaire ne pourrait pas faire l’objet d’une mesure disciplinaire sans la communication préalable de son dossier. Idée est de lui permettre d’exercer les droits de la défense. Aramu, dame veuve trompier gravier. Loi du 1e juillet 1901 : liberté d’association. Cette loi est le point de départ de ce principe fondamental reconnu par les lois de la république. Reconnu par CC en 1971. Loi du 9 décembre 1905 : la séparation

du droit Ce sont des normes créées par le juge et qui s’imposent à l’administration même dans le silence des textes. Ces PGD ont été consacrés pour la 1ère fois formellement dans un arrêt de principe du CE, arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945 « Aramu » qui fonde la possibilité pour le CE de formuler des PGD. Le CE considère alors qu’il ne fait que révéler ces principes sans les créer, se défendant ainsi de formuler à cet égard des arrêts de règlement. Il faut bien distinguer ces PGD des principes

administratif est conforme à une loi, elle-même postérieure à la Constitution. Dans ce cas, même lorsque cette loi est contraire à la Constitution, le juge ordinaire refuse de contrôler la légalité de cet acte administratif par rapport à la Constitution. (CE Ass. 6 novembre 1936 Arrighi, Rec. 966, s. 1937.3-33, D.1938-3-1., RDP 1936.671 ; Conseil d'Etat 22 octobre 1979, Union Démocratique du travail. Rec.384 ; RDP 1980.531. AJDA 1980.39.). Cf. aussi pour le Sénégal : CS 21 février 1978. PDS op. cit.

parlement d’un membre de droit en qualité de parlementaire fait obstacle à ce qu’il siège au sein de ce CC. VGE s’étant également présenté aux élections au parlement européen, le CE, qui est juge des élections européennes, a répondu dans une décision ass 1989 CE dans le même sens. Ces principes seront repris dans une autre décision : CC , 11 Jan 1995: il répond ; à propos d'une loi relative au financement de la vie politique, que la qualité de membre du droit au CC fait obstacle à leur remplacement