Ce Ass Aramu

dossier même lorsqu’il s’agit de « mesures prises en considération de la personne » ; elle ne joue pas pour les mesures prises dans un but général. Cette règle, du fait de l’absence de règle écrite, est purement jurisprudentielle. CE, 26.10.1945, Aramu : PGD des droits de la défense pour les fonctionnaires. Suite de Trompier Gravier pour les fonctionnaires. CE, 1947, d’Aillières : droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif. CE, 1948, Société du journal l’Aurore : non rétroactivité

même lorsqu’il s’agit de « mesures prises en considération de la personne » ; elle ne joue pas pour les mesures prises dans un but général. Cette règle, du fait de l’absence de règle écrite, est purement jurisprudentielle. CE, 26.10.1945, Aramu : PGD des droits de la défense pour les fonctionnaires. Suite de Trompier Gravier pour les fonctionnaires. CE, 1947, d’Aillières : droit d’un recours en cassation contre tout acte administratif. CE, 1948, Société du journal l’Aurore : non

communication du dossier mme lorsquil sagit de mesures prises en considration de la personne elle ne joue pas pour les mesures prises dans un but gnral. Cette rgle, du fait de labsence de rgle crite, est purement jurisprudentielle. CE, 26.10.1945, Aramu PGD des droits de la dfense pour les fonctionnaires. Suite de Trompier Gravier pour les fonctionnaires. CE, 1947, dAillires droit dun recours en cassation contre tout acte administratif. CE, 1948, Socit du journal lAurore non rtroactivit des actes

suspensif d’autre part. 1- Le caractère objectif d’ordre public et d’utilité public du REP Il est lié au fait qu’il est un procès fait à un acte, qui existe sans texte et qui s’exerce de manière pratique. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat Assemblé (CE Ass.) du 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture contre Dame LAMOTTE, le juge a estimé qu’une loi écartant tout recours administratif ou juridictionnel devait être considérée comme interdisant pas le REP c'est-à-dire que le REP ne peut être écarté si

Normalement la police administrative ne peut pas se gérer par des contrats, notamment depuis toujours on interdit qu'une personne public délègue son pouvoir de police à une police privée. Pas de délégation du pouvoir de police à une personne privée. CE Ass. 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary L'idée est que c'est un pouvoir directement issu du pouvoir réglementaire, c'est l'exécutif qui agit. Déléguer ce pouvoir, c'est déléguer les pouvoirs les plus puissants de l'Etat (monopole de la violence légitime)

dans un arrêt d’assemblée : CE, Ass, 16 juillet 1960, Dehaene (GAJA) et par le Conseil constitution dans la décision CC, 16 juillet 1971, liberté d’association. Ce sont des droits économiques et sociaux : droits de 2ème génération. - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : c’est essentiellement le Conseil constitution qui est chargé de dégager ces principes. Progressivement, le CE s’est porté également compétent dans l’arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, arrêt Koné (GAJA)

obj d’une directive. -L’adm° ne peut pas a fortiori adopter des mesures nouvelles qui seraient contraires à des directives. -Si des mesures Rr méconnaissant les obj d’une directive, viennent à causer un dommage, la resp de l’adm° sera engagée. CE Ass 28/2/1992 Soc Arizona Tobacco Cr adm d’appel 1/7/1992 Soc Jacques dangeville consacré par la Cr de justice des communautés dans l’arrêt Brasserie du pécheur 5/3/1996 b). L’invocabilité des directives communautaires par les administrés Un administré

n’existe pas que lors des procès mais aussi devant l’administration. Ce que ce principe implique est qu’une personne, lorsqu’il lui est reproché quelque chose, puisse se défendre. Le CE applique le principe à l’égard des agents publics. CE, 1945, Aramu ; le principe du contradictoire revêt ici le caractère de principe général de droit. Le CRPA encadre ce principe. Article L.121-3. Dans certains cas, il n'a pas lieu pour des raisons citées dans le L.121-2 (urgence, circonstances exceptionnelles, décision

journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une

acte de gouvernement. La question de saisir ou non le CC dans ce cadre « se rattache à l’exercice du pouvoir réglementaire », càd du pouvoir de prendre un AAU. Le CE considère qu’un tel refus doit être lui-même considéré comme un AAU. CE 3 déc. 1999, Ass. ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. Ce sont enfin les prérogatives qui déterminent les relations entre les organes exécutifs eux-mêmes. • Le décret de nomination des membres du gouvernement est insusceptible de recours. CE