Ce Ass Aramu

de loi républicaine. On peut considérer que la IIIe Rép commence à la date d’entrée en vigueur des lois constit de 1875 mais la Rép est proclamée en 1870 qui a donné lieu à des élections législatives. La date qui doit être retenue est fév 1871 car ass se réunit à Bordeaux. Lois adoptées entre 8 fév 71 et 19 juillet 49, c période répub de la grande production législative dans le domaine des libertés. Reste la Ière rép : la Rép n’est pas un régime en tant que tel, c une organisation des pouvoirs.

période qui remet en cause le fondement de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles il s’était construit) (c’est l’oeuvre politique du juge Expression des valeurs du système juridique dans la démocratie et l’état de droit Arrêt C.E. Ass. 26 Octobre 1945 ARAMU révocation de fonctionnaires durant gvt de Vichy Consacre les droits de la défense même en l’absence de texte Arrêt C.E. 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier GAJA Rejet d’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux — consacre le

Royaume Uni ; aussi, CEDH 29avril 2002 Pretty c/ Royaume Uni. Dire que la personne est un être digne de respect en raison de son humanité est une précision importante et à forte portée. Ce sont donc des droits auxquels l’individu ne peut renoncer : CE Ass. 29oct. 1995 Commune de Marsan sur Orges, Lancer de nains. En 2002, l’ONU a interdit formellement et définitivement le lancer de nains. Ex : Notons aussi le cas Mlle Saarjie BAARTMAN née en 1789 : elle avait un postérieur protubérant, de mm pr son

rôle prépondérant dans le droit administratif , elle est a l'origine d'un certains nombre de normes que l'administration doit respecter les PDG . La problématique des PGD il tire leur force obligatoire de leur consécration par le juge C.E 1945 ARAMU et autres , certains principes constituent le fondement même de la société mais certains ne sont pas inscrit dans des textes c'est donc le JA qui en révèle la teneur et la porté . Quelle rang ont il dans la hiérarchie des normes ? Ils ont une valeur

d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter

acte peut demeurer réglementaire même s'il concerne une seule personne ; ce qui compte, c’est le fait qu’il ne désigne pas cette personne par son nom, mais par sa qualité. Le refus de prendre un acte réglementaire constitue un acte réglementaire C.E., Ass., 8 juin 1973, Richard. Les actes qui se rapportent à l’organisation d’un service public ont toujours un caractère réglementaire. A voir aussi : Acte administratif, Actes de l'administration, Décision administrative et Pouvoir réglementaire. Acte spécifique

et pénitentiaire. Depuis 1995 la tendance est à la réduction de la catégorie des mesures d’ordre intérieur dans ces services publics. Le Conseil d'Etat a rendu 2 arrêts importants en 1995, l’un concernant les sanctions prises contre les détenues : ASS Marie et également les sanctions prises contre les militaires, Hardouin. Cela n’a pas empêché la CEDH de condamner la France pour avoir qualifier de mesure d’ordre intérieur l’isolement carcéral Ramirez Sanchez c/ France Le Ja s’est engagé dans une

l’environnement qui renvoient à l’intervention du législateur. Elle s’est posée pour le droit à la participation du public par exemple. Si le législateur est intervenu, que se passe-t-il alors ? L’ambiguïté a été levée par un arrêt, Conseil d’Etat, Ass 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France. Le règlement européen était relatif à l’application d’un droit européen et à la reconstitution du stock d’anguilles. Le requérant en l’espèce attaquait le décret. Il invoquait 2 moyens : les

pouvoir de police si troubles sérieux et caractère immoral ET des circonstance locales préjudiciables a l'ordre publics, le TA dit qu'il n'y a pas de circonstance locale qui justifie que le maire interdise Le maire interjette appel devant le CE CE ARRET ASS 27 OCT 1995 communes de morsang sur orge, le CE annule décision TA et donne raison au maire « Que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » Pas besoin d'invoqué des circonstances locales particulière

de la 2nd GM la France se dote d’une constitution, il y’a eu un 1er projet en avril élaboré par une assemblée constituante très à gauche dominé par les communistes et les socialistes et leur projet a été rejeté par référendum en avril 46. Une autre ass constituante a succédé à la 1ere : moins à gauche elle a rédigé un projet moins à gauche que le précédent mais tout de même d’inspiration socialiste. Ce préambule est d’inspiration socialiste, il consacre un certain nbre de droit collectif a caractère