Ce Ass Aramu

lendemain de la Seconde guerre mondiale. Il dégage expressément des principes généraux du droit. Il découvre, dans les textes visés par le préambule de 1946, des textes qu’il consacre comme étant des principes généraux du droit (C.E, 26 octobre 1945, Aramu et C.E, 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier). Section 2 : Le contrôle de constitutionnalité. Avant 1958, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, celui-ci se heurtant au dogme de la suprématie de la Loi. La Constitution de la

dispositions existantes. Ces dispositions ne vallant en départ que dans un cas particulier. C’est le juge adm. Qui va les gnraliser. · Le contenu des normes jurisprudentielles C’est par l’arrêt du C.E réuni en assemblée du 20 oct.1945, l’arrêt Aramu, que le C.E à ranger le respect du droit de la défense parmis les « principes gnraux du droit applicable meme en l’absence de texte ». 3 arrêts importants : · L’arrêt du C.E réuni en assemblée du 25 juin 1948, l’arrêt société du Journal l’Aurore :

l’existante dans deux arrêts célèbres : CE 5 mai 1944 dans DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER, CE assemblé 26 octobre 1945 ARAMU dans l’arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER le CE avait jugé qu’une décision administrative ayant le caractère d’une sanction ne peut intervenir sans que l’administré ait été mis en à même de discuter les reproches formulés contre lui. En 1945 à la faveur de l’arrêt ARAMU le CE érigeait le principe général du respect des droits de la défense au rend des principes généraux du droit applicable

du droit depuis CE 1951 Société des Concerts du Conservatoires + arrêt spécifique concernant le principe d'égalité en droit fiscal : CE 23 novembre 1936 Abdoulhoussen. Date de naissance officielle des PGD avec Dame Veuve Trompier-Gravier (1944) et Aramu (1945 : « PGD » explicite) même si traces dès la fin du XIXe. Il est réaffirmé par l'arrêt l'association des maires de France (CE 22 février 1974). Principe d'égalité devant l’impôt donc de valeur constitutionnelle puisque tiré de l'article 13 DDHC :

constit’ de controlé la conformité des traités à la constitution en vertu des art 54 et 61 de la constitution. En vertu de l’art 54, si le conseil constitutionnel saisit par le president de la republique, par le premier ministre, par l’une ou l’autre Ass a déclaré que l’engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de le ratifié ou de l’approuvé ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. Ce controle est un controle par voie d’action. S’agissant

application 18 juin 2008 – Gestas. Le CE a notamment copier le juge communautaire concernant les effets dans le temps d’une annulation ; et il y a comme le juge communautaire dans certaines conditions modulés dans le temps les effets de ces décisions : CE – Ass - 11 mai 2004 – Association AC ! En conséquence de l’ensemble des directives relatives aux marchés publics, aux contrats… ce sont des normes communautaires qui seront l’origine de nouveau pouvoir du juge nationale : directive recours du 29 décembre

de faute commise par le cocontractant en revanche la personne publiques estime que l'adaptation du service public lui commande de résilier le contrat .Ce pouvoir de résiliation existe même sans texte .L'administration peut modifier le contrat .CE ASS 2 mai 1958 distillerie de Maniagnac Mabal , une clause contractuelle ne peut pas l'écarter .L'administration peut opposer cette modification de résiliation à tout les pouvoirs y compris au concession de service public . Parce que le cocontractant a

la Constitution, le décret en cause a bien été contresigné par le premier ministre, il sera légal et considéré comme un décret du premier ministre. Autrement dit, on considère que la signature du président de la république est superfétatoire (C.E, Ass., 27 Avril 1962, "Sicard"). Par application des art. 21 et 37 de la Constitution, les décrets règlementaires du Président et du Premier Ministre seront soit des règlements autonomes soit des règlements d'application des lois. Il faut ajouter une

de collaboration pouvaient se révéler souvent expéditives voir arbitraires. C'est donc pour donner des garanties minimales à certaines de ces mesures que le CE a forgé des PDG notamment: CE, 05/05/1944, Dame veuve tromper Gravier et CE 16/10/1945 Aramu. Le CE a exigé que les mesures de sanction soient précédées du respect des droits de la défense. Deux questions se sont posées: la valeur et la nature de ces PGD. Le CE qui les a posé n'est pas juge de la constitutionnalité des lois. Il imposait

libération après la 2GM, le juge admin a éprouvé le besoin de poser des PGD qui s’imposaient à l’administration. Les deux premiers arrêts de principe concernent d’abord le respect des droits de la défense. Un du 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier et un Aramu du 2 octobre 1945. Le premier impose de respecter les droits de la défense et d’entendre la dame. Après, il y a eu plein d’autres PGD. D’abord il y avait un problème de légitimité de création de ces PGD, car à l’époque le pouvoir normatif du juge