Ce Magiera

faute lourde : la faute simple suffit donc, étant précisé qu'elle est appréciée de manière globale (compte-tenu de l'exercice éventuel des voies de recours) et concrète (complexité de l'affaire, comportement des parties, etc.) (CE Ass. 28 juin 2002, Magiera : Rec. p. 247). Ensuite, un décret du 28 juillet 2005 a confié ce contentieux à la compétence directe du Conseil d'Etat, ce qui, en évitant la multiplication des degrés de juridiction, en accélère le traitement (V. CJA,art. R. 311-1, 7°). Aucun

CC : au regard de l’objet, telle discr contraire au pcpe d’égalité garanti par la constit. Le CE a ACCEP2 d’engager la resp de la justice sur le terrain de la faute simple, en cas de violation de l’oblig de juger dans un délai. Arrêt 28 juin 2002 : MAGIERA c/ Garde des sceaux (inverser) : le CE a accepté d’engager la resp pour faute simple de la J adm, en cas de procédure trop longue. Compte tenu des condamnations de la Fce à raison de la lenteur de sa procédure, le CE a estimé qu’il relevait d’une

lourde, Fonctionnement des juridictions, Durée excessive, , Faits : Une procédure avait mis 7 ans et demi à être examinée par le TA de Versailles. La requérante, alors même qu’elle était de nature tout à fait simple. Procédure : La requérante, Mme Magiera, a donc demandé à être indemnisée sur le fondement de l’article 6-1 CEDH. Question de droit : Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour une durée de procédure excessive ? Motifs : La responsabilité de l’Etat peut être engagée

lourde, Fonctionnement des juridictions, Durée excessive, , Faits : Une procédure avait mis 7 ans et demi à être examinée par le TA de Versailles. La requérante, alors même qu’elle était de nature tout à fait simple. Procédure : La requérante, Mme Magiera, a donc demandé à être indemnisée sur le fondement de l’article 6-1 CEDH. Question de droit : Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour une durée de procédure excessive ? Motifs : La responsabilité de l’Etat peut être engagée sur

réduction des délais de jugement. La responsabilité de l’Etat pour délai excessif du jugement peut être engagée sans qu’une faute lourde n’est à être démontrée, jurisprudence du CE, assemblée 28 juin 2002 arrêt ministre de la Justice contre Monsieur Magiera. B) Les normes de références communautaires 1°. Les normes communautaires originaires et dérivées Originaires = traités constitutifs. Le Traité de Rome, acte unique européen, le traité de Maastricht, Traité D’Amsterdam, de Nice, de l’Europe

d’une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement. Logique de responsabilité sans faute. Concernant la justice administrative, le recul de la faute lourde n’est pas spectaculaire, mais l’arrêt du CE du 28 juin 2002 Garde des sceaux contre Magiera qui met en évidence une responsabilité de l’Etat pour faute simple en cas de délai de jugement non raisonnable. C) Persistance de la faute lourde Certes la tendance est à la régression de la faute lourde, cependant elle persiste dans certains domaines

d’augmenter la charge et condamne l’état a réparé le dommage. Sanctionné par la juridiction interne et le dépassement s’analyse comme une faute simple. Solution dégagée devant les j° admv par un arret D’A du 28 juin 2002, ministre de la justice contre Magiera). Recul de la faute lourde en ce qui concerne le fonctionnement du service pénitentiaire. Dans un arret du 23 mai 2003, MME CHABBAS, le CE a estimé qu’une succession de faute imputable au service pénitentiaire était du a un suicide du détenu et

précisément d’un arrêt DARMONT de 1978 : pour les juridictions administratives, il faut une faute lourde. Indépendamment de cette jurisprudence, la responsabilité de l’État peut aussi être engagée en raison de la durée excessive d’une procédure. Arrêt MAGIERA, démis de points L’exercice d’un contrôle de légalité. Avec commune de Saint-Florent, 2000 : préfet qui ne défère pas au tribunal administratif 9 délibérations du conseil municipal alors que des prises de décisions ont des conséquences financières

séparation des pouvoirs. L’acte judiciaire dans son résultat n’est pas une faute (la procédure oui). Le juge a admis que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagé en cas de délai trop long, instance juridictionnelle trop long, CE Ass 22 juin 2002 Magiera, le caractère excessif de la durée de jugement est une faute simple. Ne remet pas en cause la jurisprudence Darmon. Conseil d'Etat Sect 17 juillet 3009 Ville de Brest. Continuité de cette jurisprudence. Services pénitentiaires  soumis à la faute

toujours d’actualité. En revanceh, lorsque la responsabilité d’une juridcition adminsitrative est mise en cause pour violation de la rèhgle du délai raisonnable de jugement, la resposnabilité de l’Etat sera mise en jeu pour faute simple CE Ass. 2002 MAGIERA. En outre, en cas de responsabilité pour délai déraisonnable de jugement, le CE a considéré qu’il y avait une présomption de préjudice moral subit par la victime. CE 19 octobre 2007 BLIN AJDA 2008 p. 597. c) Les activités de contrôle et de tutelle