Ce Magiera

Commentaire de l'arrêt Magiera CE 14 juin 2002 Face à une augmentation constante du nombre de procès depuis les années 70, les juges et tribunaux se font de plus en plus rares .Un véritable problème va alors émerger, celui du délai des procédures contentieuses. En effet, le temps en contentieux administratif est très important. Alors que parfois des litiges aux enjeux décisifs sont jugés de manière rapide, à l'inverse les jugements d'affaires moins importantes peuvent durer plusieurs années,

structurée. Fiche d’arrêt page 3 : 28 juin 2002, Magiera Faits : Litige entre M. Magiera, l’Etat et la société limousine qui a duré plus de 7 ans devant le tribunal administratif de Versailles. Procédure : M. Magiera estime que la justice a commis une faute en étant trop longue, cherche à engager la responsabilité de l’Etat pour un fonctionnement défectueux. Recours en responsabilité devant le tribunal administratif de Paris qui rejette le recours. M. Magiera fait appel à la cour administrative d’appel

rembourser la somme de 50 000€ à la ville de Brest. Le fait d’engager la responsabilité de l’Etat en raison d’un délai de jugement déraisonnable a été conceptualisé en grande partie par la décision d’Assemblée du 28 juin 2002 Garde des Sceaux contre Magiera. La jurisprudence Ville de Brest  permet un affinage de cette veine jurisprudentielle (Partie 1) ; et soulève la problématique du préjudicie indemnisable dans le cadre des recours prévus par l’article R 311-1 du code de justice administrative (Partie

Par la suite, nous verrons que la responsabilité de l’état peut etre étendue au-delà de la justice administrative et judiciaire. 1. L’engagement de la responsabilité de l’Etat pour des délais excessifs de jugement : l’arrêt Magiera Selon l’arrêt Magiera du 28 juin 2002, le Conseil d’Etat, sans faire référence à une faute, a reconnu la responsabilité du service public de la justice administrative pour ne pas avoir respecté le délai raisonnable pour juger. En effet, la durée de l’examen

de la justice administrative Du fait du très faible nombre de recours, rares sont les décisions juridictionnelles susceptibles d'éclairer la définition de la faute lourde exigée par la décision "Darmont". Jusqu'à la décision du Conseil d'État "Magiera" de 2002, aucune décision définitive n'avait admis l'existence d'une faute. Ainsi, le fait qu'un tribunal administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, ait annulé ce permis à la demande d'un voisin alors

Même idée qu’au-dessus. ⬧ CE Ass. 2002, Magiera Le CE impose aux juridic@ons na@onales de statuer dans un délai raisonnable et reconnaît pour la première fois la responsabilité de l'État du fait du fonc@onnement défectueux du service public de la jus@ce administra@ve : « Considérant qu'après avoir énoncé que la durée de la procédure avait été excessive, la CAA en a déduit que la responsabilité de l’État était engagée vis-à-vis de monsieur Magiera ; que, ce faisant, elle en a fait une exacte

Sur le fondement des article 6 et 13 de la conv. EDH la méconnaissance de droit a un délai raisonnable de jugement et un fonctionnement défectueux du service public de la justice ouvre droit à réparation c'est l'arrêt Magiera CE Ass, 28 juin 2002 Ministère de la justice c/ Magiera. Le recours devant les juridiction administrative en responsabilité de l'état pour une durée excessive d'une procédure administrative. conclusions cette évolution a rapproché les juridictions administratives des juridiction

Lamy Lutti Le milieu très concurrentiel des confiseries 2012 Sébastien HUYNEN ; Rémi LIANCE ; Charles MAGIERA Thomas ROBERT ; Hugolin ROY I- Analyse Macro-Environnement (SWOT / PESTEL) Forces * Un marché en expansion, Progresse toujours mais moins vite ! * Déculpabilisation des consommateurs * Achat impulsif * 3 Gammes à exploiter * Plusieurs moyens de distribution. | Faiblesses * Les français ne sont pas de gros consommateur de sucre relativement

Bernard Pacteau considère que le juge n’a jamais cessé d’assumer un rôle moteur en la matière. Et cet auteur de citer les arrêts Blanco, Martin, Boussuge, Nicolo, Société Intercopie, Martin/Piteau/Lhuillier, Abisset, Mme Esclatine, L'Haye-les-roses, Magiera, ou encore Mme Hallal. La jurisprudence y aurait avant tout un rôle de finissage et d’ajustage des postulats et principes généraux majeurs (fréquemment fixés, quant à eux, par des textes). On en revient alors à la thèse d’Edouard Laferrière, selon

5 juillet 1972 : responsabilité de l'État du fait du fonctionnement de la justice uniquement en cas de faute lourde. (33) CE ass 29 décembre 1979 Darmont : La justice administrative faute lourde. (34) CE ass 28 juin 2002 min. de la justice/Magiera : JP cont. se contente de FS ds cadre précis : où dom. consécutif à délai jument excessif (35) CE 21 juin 1895 Cannes : en droit A la resp. ss faute est un régime construit par le juge qui est dérogatoire. (36) CE 28 mars 1919 Regault Desroziers