Ce Magiera

l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Violer un PGD a pour sanction l’annulation de l’acte (RAPPEL : Loi > PGD > Décret). Ministre de la justice vs M. Magiera, 2002, Conseil d’Etat Le délai raisonnable constitue un PGD. KMPG et autres, 2006, Conseil d’Etat Constitue un PGD le fait que le pouvoir réglementaire a pour obligation d’édicter, pour des principes de sécurité juridique, des mesures transitoires

l’E soit engagée (arrêt Darmont). Explication : un déni de justice est considéré comme une faute lourde  regroupe les fautes lourdes en une condition. Cas particulier : de la responsabilité du fait de la lenteur de la justice. Arret du CE Ass. Magiera  lorsque le dommage est du à la lenteur de la justice administrative, l’E engage sa responsabilité pour faute simple. En revanche, lorsque le JJ est condamné que si il commet une faute grave. §2 – La responsabilité personnelle des magistrats

pour justifier de leur gravité. (CE, 2015, Cne de Roquebrune-sur-Argens) TD 7 : La responsabilité pour faute - CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco - CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont ; Rec. p. 542 - CE, Ass., 28 juil. 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera ; n° 239575 - CE, Ass., 10 avril 1992, Epoux V. - CE, Sect., 21 mars 2011, Krupa, n° 306225 Pour engager la responsabilité d’un personne (physique ou morale) il faut prouver : • Un fait générateur ; • Un préjudice ; • Un lien de causalité

justice administrative 29 décembre 1978 : jurisprudence de Darmont. L’Etat peut être rendu responsable du fait du fonctionnement de la justice administrative seulement si le préjudice ne résulte pas du contenu de la décision. 28 juin 2002 : arrêt Magiera déclare la responsabilité engagée en cas de durée excessive de la procédure. C’est le CE qui juge la responsabilité de l’Etat. Arrêt Kobler fonctionne également en matière administrative - confirmé par le CE le 18 juin 2008 - II. La responsabilité

recours équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. De fait, il y « assiste » toujours. CE 2002 Garde des sceaux contre Magiera : au-delà d’un délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat est engagée. Articles 6 al 2 et 3 (présomption d’innocence, droits de l’accusé) CEDH 1989 Kamasinki : droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Art 13 CEDH et droit au

contient une interprétation effectuée au moyen de dispositions impératives ou si cette interprétation méconnaît le sens et la portée des normes censés être expliquées. Reconnaissance du préjudice subi par la cosignataire du PACS. CE 2002 Monsieur Magiera PGD effectivité du recours. La faute lourde est exigée dans le pour la reconnaissance de l'atteinte du PGD effectivité du recours. CE 2002 Commune de Porta Le CE ne vérifie pas la constitutionnalité d'une loi portant ratification d'un traité. Il

équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. De fait, il y « assiste » toujours. CE 2002 Garde des sceaux contre Magiera : au-delà d’un délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat est engagée. Articles 6 al 2 et 3 (présomption d’innocence, droits de l’accusé) CEDH 1989 Kamasinki : droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Art 13 CEDH et droit

larticle 6 al 1, donc un recours quitable, sauf si la souverainet de lEtat est en cause. CEDH 2001 Kress contre France le commissaire du gouvernement ne doit pas participer aux dlibrs. De fait, il y assiste toujours. CE 2002 Garde des sceaux contre Magiera au-del dun dlai raisonnable, la responsabilit de lEtat est engage. Articles 6 al 2 et 3 (prsomption dinnocence, droits de laccus) CEDH 1989 Kamasinki droit lassistance gratuite dun interprte. Art 13 CEDH et droit au recours effectif influence sur

pour laquelle le requérant a obtenu réparation de son préjudice en application d'une jurisprudence constante où la faute lourde n'est pas nécessaire pour engager la responsabilité de l'Etat en la matière (CE 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera). Dans tous les cas, seule la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée pour réparer les dommages résultant de la fonction juridictionnelle assurée par les juridictions administratives car « la justice est rendue de façon indivisible au nom de

Rec. 18, concl. Touvet, GAJA 836, AJDA 2001, 153, chr. Guyomar et Collin, RFDA 2001, 681, note Verpeaux. 35. CE Ass. 29 déc. 1978, Darmont, Rec. 542, concl. Rougevin-Baville. 36. CE Ass. 28 juin 2002, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c. Magiera, AJDA 2002, 596, chr. Donnat et Casas. 37. AJDA 2002, p. 257. 38. AJDA 2004, 473. 33 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 34 Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 vailleurs de l’amiante en « considérant qu’il incombe aux autorités