Ce Magiera

). Le système devant le CE sera un système de responsabilité uniquement pour faute lourde   81   A ce principe le CE va apporter quelques exceptions Atténuation → CE ASS 28 JUIN 2002 garde des sceaux ministre de la justice contre Magiera → procès en réparation contre l'Etat en disant que dysfonctionnement de la justice administratif car le juge n'a pas statué dans un délai raisonnable ( or CESDH oblige les Etats a jugé les affaires dans un délai raisonnable ) Il devrait dire qu'il

Jouffre de la Pradelle : contentieux de l’expropriation, celle-ci reconnue comme irrégulière, mais l’indemnisation n’est survenue que 14 ans après. Le CE de son côté a reconnu la responsabilité d’un TA pour lenteur excessive (CE, Ass. 28 juin 2002, Magiera ; CE, 25 janvier 2006, SARL Potchou). Pour résoudre ces problèmes, avant tout il faudrait augmenter le nombre de moyens humains. Il faudra aussi rendre le ministère d’avocat de plus en plus obligatoire. Autre solution suggérée, supprimer les possibilités

les états des obligations positives C. Les impacts sur le droit français Source d’inspiration non contraignante pour éviter des condamnations futures. LA France prend des principes généraux du droit sur le fondement de la CEDH ex : CE de 2002 Magiera et consacre le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Crainte d’être contredit prégnante notamment depuis un conflit entre le conseil constitutionnel et la cour de Strasbourg à propos des loi de validation législative et une condamnation très

nouveaux éléments qui apparaisse pae exemple devant le CE cela provoque radiation du rôle et cela est renvoyé à l’instruction. L’article 6 de la convention des droits de l’homme prévoit un jugement dans un d »lai raisonnable. Le CE dans arrêt de 2002 « Magiera » reconnait que méconnaissance d’un jugement dans délai raisonnable permet d’avoir réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice. Le CE se livre à une appréciation globale et concrète du délai raisonnable. Une décision

lourde ). Le système devant le CE sera un système de responsabilité uniquement pour faute lourde   81   A ce principe le CE va apporter quelques exceptions Atténuation → CE ASS 28 JUIN 2002 garde des sceaux ministre de la justice contre Magiera → procès en réparation contre l'Etat en disant que dysfonctionnement de la justice administratif car le juge n'a pas statué dans un délai raisonnable ( or CESDH oblige les Etats a jugé les affaires dans un délai raisonnable ) Il devrait dire qu'il

de la personne. Voir Cours de droit administratif. il existe de la part du CE une tendance à rattacher les PGD à des textes. Dans ce mouvement là, le CE se réfère à la CESDH de plus en plus souvent. le CE a consacré dans un arrêt du 28 juin 2002 : Magiera: PGD à être jugé dans un délai raisonnable. Section 2 : Les sources internationales Là encore, on assiste à une multiplication des sources internationales en matière de DH. Ces sources pour avoir un effet en droit interne doivent respecter certaines

police lorsqu’il y a usage d’armes à feu. - Les services de la justice : On peut engager leur responsabilité uniquement en cas d’inobservation du délai raisonnable de jugement. C’est l’arrêt du Conseil d'Etat ass. du 28 juin 2002 « Magiera ». - Les services pénitentiaires : A partir de 2003 : c’est l’arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 « Chabba » à propos du suicide d’un détenu en prison. Section 3 : La responsabilité sans faute Les deux grandes catégories

premier temps dans une décision du 26 Octobre 2000, Arrêt Kudla contre Pologne, principe qui a dit être relayé au plan interne à la fois par la cour de cassation et le conseil d'état, assemblé par un Arrêt du 28 Juin 2002, Garde des Sceaux contre Magiera. Ici le conseil d'état reprend le principe énonce par la CEDH. L'influence de la JP est importante et contribue à unifier des principes entre ces deux juridictions du fait que ce droit européen ne les distingue pas. 3) Le caractère prétorien du

arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 8 novembre 2006 a admis la responsabilité du fait du contenu d’une décision de justice. Le Conseil d’Etat a admis la responsabilité de l’Etat pour « durée excessive de la procédure » dans l’arrêt Magiera du 28 juin 2002. Toutefois la décision trop longue de la procédure n’entraine jamais l’irrégularité du jugement. La juridiction compétente au fond pour juger l’affaire sera aussi chargée de l’éventuelle indemnisation. L’impartialité du juge. Il

méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement tel que ce droit est reconnu par les articles 6 paragraphe 1 et 13 de la CEDH. ( Art 13 c’est le droit à un recours effectif). CE assemblée le 28 juin 2002 : Arrêt Ministre de la justice contre Magiera : Cette solution s’explique par le fait que le CE ne pouvait pas atténuer la portée de la CEDH et la jurisprudence de la cour qui considère que tout dépassement du délai raisonnable de jugement engage la responsabilité de l’état. Dans cette hypothèse