Ce Magiera

résultant à la fois des stipulations de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et, « des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives » (CE Ass. 28 juin 2002, requête numéro 239575, Magiera : Rec. p.247, concl. Lamy ; RFDA 2002, p. 756, concl. Lamy ; AJDA 2002, p. 596, chron. Donnat et Casas ; D. 2003, p.23, note Holderbach-Martin ; Dr. adm. 2002, 167, note Lombard ; LPA octobre 2002, n°197, concl. Lamy ; LPA novembre 2002, n°221, note

L’abandon par le juge administratif de la preuve d’une « faute lourde » en cas de dommage trouvant son origine dans le dépassement du délai raisonnable pour le jugement d’une affaire (CE, ass., 28 juin 2002, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Magiera, AJDA, 2002, p. 596, chron. F. Donnat et D. Casas, confirmé notamment par : CE, 25 janv. 2006, SARL Potchou, req. n° 284013, AJDA 2006, p. 289) ne remet absolument pas en cause l’essentiel de l’arrêt de 1978. C’est parce que l’affaire jugée en 2002

propriétaires de forêts de chênes lièges d’Algérie ; CE, ass., 14 février 1958, Abisset
 CE, ass., 8 juin 1973, dame Peynet CE, 30 avril 2003, UNICEM
 CE, ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri
 CE, ass., 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera
 CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
 CE, ass., 17 février 1950, dame Lamotte ; CE, ass., 4 octobre 1974, dame David II – La valeur des principes généraux du droit
 A – Les controverses doctrinales sur la valeur des principes généraux

fonction juridictionnelle (juge ad) : il faut prouver une faute lourde. Arrêt de principe : CE Ass. 29 décembre 1978 Darmont, il est fait référence à cet arrêt dans un arrêt ultérieur de la fiche, dans les conclusions du commissaire du gouvernement Magiera de 2002 ; ex : les activités de contrôle exercé par l’Etat et notamment l’exercice du contrôle de légalité par le préfet. CE Ministre de l’intérieur contre commune de Saint Florent 2000. En matière de contrôle, c’est quasiment toujours une carence

1950, qui précise que toutes les décisions adm peuvent faire l’objet d’un REP même si aucun texte l’a prévu. Arrêt D’aillières CE 7février 1947, qui pose comme PGD le droit au recours en cassation. Arrêt CE, 28 juin 2002, gardes des sceaux contre Magiera qui pose le ppe selon lequel tout justiciable a droit à voir sa cause juger dans un délai raisonnable sinon la responsabilité de l’état pourra être engagée. c) La valeur juridique des PGD La place des PGD dans la hiérarchie des normes a longtemps

bénéfice individuel direct), la charge de la preuve est censée incomber à la victime ; 79. La faute peut résulter tout aussi bien d’une action que d’une abstention (C.E., Ass., 28 juin 2002, Garde des sceaux c/ Magiéra : responsabilité d’une juridiction qui n’a pas statué dans un délai raisonnable ; C.E., 8 avril 2009, M. et Mme L. à propos du droit des enfants handicapés à l’éducation et de la responsabilité pour faute de l’Etat). Elle peut tout aussi bien être

dysfonctionnement de la justice administrative (Darmont) ; l’autre, particulier, permettant d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute simple en cas de lenteur injustifiée des juridictions administratives (Magiera). Ø Le Conseil d’Etat, 2009, Ville de Brest, a indiqué que la jurisprudence Magiera pouvait bénéficier aussi aux collectivités territoriales, au nom des « principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives » dès lors que les CT ne peuvent invoquer la CEDH

recours : Vernillo c. France, 20 fév. 1991, § 27. 482. Décision sur la recevabilité, Giummarra et autres c. France, 12 juin 2001. 84 L’instauration d’un recours interne effectif de sanction du délai déraisonnable De manière similaire, par un arrêt Magiera, du 28 juin 2002483, le Conseil d’État français a admis qu’en application directe de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention et des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit

une amélioration progressive, légère et ceci d’autant plus que le conseil d’Etat tenant compte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’hésite pas à sanctionner l’Etat pour la lenteur excessive de la justice. Dans un arrêt Magiéra du 28 juin 2002 ARRÊT d’assemblé, l’Etat a été condamné pour lenteur excessive dans une affaire simple. Une autre condamnation de l’Etat, dans un arrêt du 25 janvier 2006, SARL Potchou avait duré 18 ans dont 9 ans de délibéré. C’est un décret du 25

condamné en 1999 très sévèrement : la France n’avait pas pour les juridictions administratives un système efficace du fait du dépassement du délai raisonnable. Le CE a rendu un arrêt assemblé du contentieux 28 juin 2002 ministre de la justice contre Magiera qui engage la responsabilité de l’Etat français pour retard de jugement pour le dépassement du délai raisonnable de jugement donc pour le retard de fonctionnement de ces juridictions administratives. Arrêt qui suscite 4 commentaires : Le CE n’ose