Ce Magiera

pour laquelle le requérant a obtenu réparation de son préjudice en application d'une jurisprudence constante où la faute lourde n'est pas nécessaire pour engager la responsabilité de l'Etat en la matière (CE 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera). Dans tous les cas, seule la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée pour réparer les dommages résultant de la fonction juridictionnelle assurée par les juridictions administratives car « la justice est rendue de façon indivisible au nom de

principe a subi récemment deux aménagements : ¤ Désormais, le Conseil d’Etat reconnaît la responsabilité de l’Etat sans exiger la faute lourde pour les dommages qui résultent de la durée anormale de la procédure : => CE Assemblée 28 Juin 2002 « Magiera », indemnisation d‘un usager qui a dû attendre 7 ans pour qu‘un recours ne présentant pas de difficultés particulières soit jugé, cette décision étant analysée comme consacrant une responsabilité pour faute simple. En réalité, il s’agit d’un dispositif

fondamental de la procédure essentiellement et du fait essentielement de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme autour du délai déraisonable de l' instance. C'est notamment le cas dans un arrêt d' assemblée du 28 juin 2002 MAGIERA ou a a reconnu la responsabilité du fait de la durée déraisonnable de l' instance. Cette durée du procès s' apprécie au regard de la difficulté de l' affaire et de l' utilisation par la partie défenderesse de moyens dilatoires. Un autre domaine

d’état également. Mais quelles règles ? La loi de 1872 n’est pas ici applicable. Ici on applique le même principe. Il faut prouver une faute lourde. Il y aune exception, c’est celle d’un arrêt d’assemblé du 28 juin 2002 : garde des sceaux contre M. Magiera : si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pourvoir ne faire assurer le respect, lorsque la méconnaissance du droit

une amélioration progressive, légère et ceci d’autant plus que le conseil d’Etat tenant compte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’hésite pas à sanctionner l’Etat pour la lenteur excessive de la justice. Dans un arrêt Magiéra du 28 juin 2002 ARRÊT d’assemblé, l’Etat a été condamné pour lenteur excessive dans une affaire simple. Une autre condamnation de l’Etat, dans un arrêt du 25 janvier 2006, SARL Potchou avait duré 18 ans dont 9 ans de délibéré. C’est un décret du 25

l’administration qui a l’éternité pour elle. Or, pour les particuliers on ne peut pas faire durer un procès une éternité. Le juge administratif a fini par se rendre et le CE a décidé, dans un arrêt d’assemblée du 28 Juin 2002 « ministre de la justice contre Magiéra », que les justiciables ont un droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Il décide donc que toutes les fois que la justice a été rendue dans un délai déraisonnable, il y a un préjudice qui doit être réparé. Il fonde

le JA. Ainsi, le fait que les enquêteurs désignés par la juridiction aurait provoqué de faux témoignage n'est pas détachable de la fonction juridictionnelle. CE 23 février 66 Barsoum Par ailleurs, il est admis depuis l'arrêt du CE du 28 juin 02 Magiéra que tout justiciable ayant droit à ce que sa requête soit jugée ds un délai raisonnable, le dépassement de ce délai pr le jugement d'une affaire constitue un dysfonctionnement du SP de la justice de nature à engager la responsabilité de l'État pr

lourde, Fonctionnement des juridictions, Durée excessive Faits : Une procédure avait mis 7 ans et demi à être examinée par le TA de Versailles. La requérante, alors même qu’elle était de nature tout à fait simple. Procédure : La requérante, Mme Magiera, a donc demandé à être indemnisée sur le fondement de l’article 6-1 CEDH. Question de droit : Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour une durée de procédure excessive ? Motifs : La responsabilité de l’Etat peut être engagée

pu voir cela dans des juridictions spécialisées comme la cour des comptes (10 ans de procédure par exemple, abusé). Le CE va considérer que le non respect de la raisonnabilité du délai est constitutif d’une faute (décision, assemblé 28 juin 2008, Magiéra). La deuxième exigence est celui du respect du droit de la défense. On n’a pas besoin de se référer à l’applicabilité du texte de Strasbourg. C’est un principe général reconnu par le CE (affaire du 20 juin 1913, l’arrêt Téry). Ce respect du droit

lourde, Fonctionnement des juridictions, Durée excessive, , Faits : Une procédure avait mis 7 ans et demi à être examinée par le TA de Versailles. La requérante, alors même qu’elle était de nature tout à fait simple. Procédure : La requérante, Mme Magiera, a donc demandé à être indemnisée sur le fondement de l’article 6-1 CEDH. Question de droit : Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour une durée de procédure excessive ? Motifs : La responsabilité de l’Etat peut être engagée sur