Ce Magiera

volonté du constituant. La norme spéciale tend à primé sur la norme générale « en définitive, si lon se garde d’extrapoler son contenu, l’arrêt Sarran traduit tout simplement la fidélité du Conseil d’Etat ç la Constitution » CE 25 janvier 2006 Magiera Un couple détenant une SARL attendait depuis 18 ans une décision suite à son opposition à l’administration fiscale. Les juridictions nationales peuvent-elles appliquer les dispositions de la CESDH et condamner l’Etat ? « au terme de l’article

de la CEDH le Conseil d’Etat va faire évoluer sa jurisprudence dans un cas particuliers on peut se demander si l’arrêt Darmont ne va pas évoluer un jour car c’est contraire à la jurisprudence de la CEDH) c’est un arrêt d’assemblée la aussi arrêt Magiera de 20 juin 2002 qui admet pour la première fois qu’il peut ya voir responsabilité pour faute simple en cas de délai excessif de jugement. Une affaire facile a résoudre et pourtant il a fallu 7 ans pour qu’il est une réponse. Le Conseil d'Etat va appliquer

Le principe est posé par l’arrêt CE, Assemblée, 1978, Darmont : il ne s’appliquait pas à al justice administrative mais en réalité cet arrêt reprend le principe et l’applique à al justice administrative. Le CE dans un arrêt d’assemblée de 2002 Magiera a consacrée une exception à l’exigence d’une faute lourde qui est liée à la convention européenne des droits de l’homme qui pose notamment le principe du droit à un jugement dans un délais raisonnable. Avec cet arrêt la responsabilité de l’Etat

Cependant, la notion de PGD n’est pas destinée à la mort certaine. De nouveaux problèmes se posent de façon à ce que les PGD peuvent intervenir dans des domaines nouveaux. Le CE formule de nouveaux principes généraux du droit. * CE, 2002, Magiera : le CE crée le PGD du droit d’être jugé dans un délai raisonnable et se fonde sur l’article 6 de la CEDH. * CE, 2006, KPMG : le CE invoque le principe de sécurité juridique, d’origine largement communautaire. -------------------------------------------------

élus locaux, arrêt dans lequel le CE a jugé que le refus de location d'une salle communale à un parti politique légalement constitué est une atteinte à une liberté fondamentale, la liberté de réunion. • CE Ass, 28 juin 2002, garde des sceaux contre MAGIERA sur le droit à un délai raisonnable de jugement. Le CE considère que le droit en l'espèce est violé car 7 ans pour un recours qui ne représente pas de difficultés particulières, ce n'est pas normal. Le justiciable a obtenu réparation pour préjudice

de procédure (très important en pratique), car CEDH; droit à un procès équitable → délai raisonnable. En la matière, le CE a posé, que pour ce qui concerne un délai non raisonnable de jugement, on se contente de la faute simple. CE, 28 juin 02 " Magiera ". - en matière d'activité de contrôle et de tutelle : (hyp dans lesquelles le travail de l'adm° est de surveiller: c'est très difficile, donc pour engager la resp de l'Etat; il faut une faute lourde): CE, 1946 " Caisse départementale d'assurance

reconnaissant le caractère inapplicable de la loi, il s'en est inspiré en précisant que la responsabilité de l'État est engagée en cas de faute lourde commise dans la fonction juridictionnelle administrative. Dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 Magiera (AJDA 2002 p599) le Conseil d'État a précisé que si le dommage invoqué par une personne résulte du dépassement du délai raisonnable de jugement résultant des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, une faute

l'Etat. Puis le JA s'est attaqué à la lenteur de la justice administrative. Le JA a le même état d'esprit que l'Administration. Elle a l'éternité pour elle. Le CE a décidé dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 « Ministre de la justice contre Magiéra » que les justiciables ont un droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Toutes les fois où jugé dans un délai excessivement long, préjudice qui devra être réparé. Il a même considéré que lorsque dans une affaire la durée

décision juridictionnelle. CE, ass, 29 décembre 1978, Darmont. Le CE a admis que la responsabilité de l’état pouvait être engagé sur le fondement de la faute simple en cas de délai excessif de jugement. CE, ass, 28 juin 2002, Ministre de la justice / Magiera CE, 18 juin 2008, Gestas. Le CE rappel que la responsabilité de l’état peut être engagé du fait de mauvais fonctionnement du service de la justice administrative. La responsabilité de l’état peut également être engagé pour faute simple de fait de

les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Autrement dit le CE ne manifeste plus aucune résistance lorsqu’il s’agit d’appliquer sur ce point la CEDH. CE Assemblée 28 JUIN 2002 GARDE DES SCEAUX CONTRE MAGIERA. Les juges français sont quand même soucieux de l’image que donne la France. L’état français conscient du problème cherche tout de même à résoudre ce problème d’encombrement. * Les mesures prises indirectement : _ Le cas de la CADA, avant