Ce Magiera

raisonnable". Appliquant un régime de responsabilité pour faute simple, il reprend les principes directeurs de la CEDH pour déterminer la durée du délai raisonnable et évaluer le préjudice indemnisable (CE (Ass.) 28 juin 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera, RFDA 2002 p. 756 concl. Lamy). Après le décret du 28 juillet 2005 lui donnant compétence en premier et dernier ressort pour statuer sur cette question, il a rendu un premier arrêt de condamnation le 25 janvier 2006 (SARL Potchou et autres, RFDA 2006

obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et précisé la nature des réparations que peut prononcer le juge (Conseil d’État, 28 juin 2002, garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Magiera, Rec. p. 247). Le décret du L’urbanisme individuel 28 juillet 2005 donne au Conseil d’État compétence pour juger ces litiges indemnitaires (Code de justice administrative, art. R. 311-1,7˚). L’amélioration des délais de jugement est devenu l’un