Ce Notre Dame Du Kreisker 29 Janvier 1954

sources extra administratives de la légalité . Le traité : C’est une source de légalité après ratification, publication (CS, 29 janvier 1975, « SEGA SECK FALL », à propos de la fédération du mali) et réciprocité (c'est-à-dire sous réserve de l’application par l’autre partie). Voir CE, 20 octobre 1989, NICOLO, sur l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites)

des accidents de la circulation qui est considéré comme un établissement d’utilité publique, par le texte qui lui a donné naissance, et ce comité a été créer par décret du 1er ministre du 15 juillet 1977 et il a était publié au bulletin officiel du 29/09/1977. Seulement, il peut arriver que la loi qui a créé un organisme déterminé soit muette sur la nature de celui-ci. Si donc, l’intention du législateur n’apparaît pas clairement, dans ce cas, le juge doit rechercher d’abord, si l’organisme en question

le juge a considéré que ces actes étaient de vraies décisions et qu'elles pouvaient donc faire l'objet d'un recours contentieux, à condition qu'elles fassent grief. Cette jurisprudence est illustrée par un arrêt du CE du 29 janvier 1954 « Institution Notre Dame du Kreisker », le CE découvre, derrière une circulaire, des mesures qui ne se bornaient pas à interpréter le droit en vigueur, mais qui fixaient des règles nouvelles. Dès lors qu'une circulaire ajoute des règles nouvelles, elles acquièrent

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2

distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Pour les SPA, le juge administratif va se prononcer par un arrêt CE 13 janvier 1961 Magnier en indiquant qu’ils sont réglementaires ou individuels dès lors qu’ils sont pris sur la base de prérogative de puissance publique (ex : TC 13 janvier 1992 Association des Girondins de Bordeaux pour les sportifs). Pour les personnes privées gérant des SPIC, le Tribunal des Conflitsestime que les actes réglementaires

compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique. D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur d’une thèse de 1954 ‘’la crise de la notion juridique de service publique’’, Charles Eisenmann, Marcel Valine, Georges Vedel, ou encore Jean Rivero. Pour tous ces auteurs, l’école du service publique a eu tort de vouloir faire de la notion de service publique le critère

réservé au J.A Deux sont fondamentaux : - L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) est issue de la loi du 24 mai 1872 (Gambetta). - Le principe de compétence du juge administratif (décision du 23 janvier 1987 "conseil de la concurrence"): C'est le domaine de l'annulation ou de la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives. C'est la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation