Ce S 27 Janvier 1961 Vannier

concilier ces exigences (droit de grève et principe de continuité du service public). CE, 1980, Bonjean Le principe de continuité du service public est un principe fondamental. B) Le principe de mutabilité du service public CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité du service public repose sur l’idée que le service public doit être capable de s’adapter à l’évolution des besoins du public, aux nouvelles exigences de l’intérêt général

« Loi de Rolland » relative au principe d’adaptabilité. Ce dernier pousse le service public à se conformer aux exigences changeantes de l’intérêt général, pouvant aller jusqu’à commander la disparition du service public (Conseil d’Etat, 27 janvier 1961, Sieur Vannier). Il existe aussi une obligation permanente reposant sur l’autorité dépositaire du pouvoir de police administrative, consistant dans l’obligation de prendre un règlement au regard d’un changement dans les circonstances de fait, pouvant

peut, en effet, être définitivement figée, car ce serait méconnaître l’évolution de la vie, des moeurs, et de l’intérêt général. En ce sens, la jurisprudence autorise l’abrogation de l’acte avant le terme qu’il avait lui-même prévu (CE sect, 27 janvier 1961, Vannier) et même avant son entrée en vigueur (CE sect, 29 mars 2000, Confédération nationale des syndicats dentaires). Plus généralement, l’administration peut librement et spontanément abroger un acte réglementaire, à toute époque et pour tout motif

commissaires aux comptes, V. également 2 juill. 1971, Grange et Lang, Lebon p. 503). Le Haut Conseil a en effet fait application des articles 23, 76 et 77 du décret du 12 août 1969 dont la rédaction a été modifiée par les articles 20, 51 et 52 du décret du 27 mai 2005, sans préciser, toutefois, la version qu'il retenait. Le Haut conseil ayant succédé à la commission nationale d'inscription, c'est devant lui que les décisions de la commission régionale peuvent être déférées dans les conditions prévues

Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics - Document 9: CE, A, 7 juillet

caractère d’un acte réglementaire (comme vu précédemment) pousse en effet à nous interroger sur les conditions d’abrogations d’un acte réglementaire. Celui-ci peut être abroger lorsqu’il est légal. Un arrêt du Conseil d’Etat : « Sieur Vannier » datant du 27 janvier 1961 donne la possibilité, afin d’assurer le principe d’adaptation du service public, à l’administration d’abroger un acte règlementaire légal devenu inadapté en raison d’un changement de circonstance de droit ou de fait. Un acte réglementaire

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au

l’intérêt général afin de remplir une certaine exigence de qualité dans ses prestations. Ce principe permet notamment de supprimer certaines activités de service public, les usagers n’ayant aucun droit de maintien comme l’a démontré l’arrêt Vannier du 27 janvier 1961. Le Conseil d’Etat a notamment rejeté le pourvoi d’une personne qui s’opposait à la suppression d’une ligne ferroviaire de la SNCF en raison de la faible fréquentation de la ligne. Le 11 juillet 2011, le CE d’Etat avec l’arrêt Poirrez a

que si les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts comme celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de la loi du 6 janvier 1966, la demande de la COMPAGNIE ALITALIA n'a pas pour objet, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, de soumettre au juge administratif l'examen de la conformité d'une loi nationale aux objectifs contenus dans une directive mais tend

impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe