Ce S 27 Janvier 1961 Vannier

régime. Ex : il existe un régime applicable au contrat de marché public. Lorsque qu’un contrat est soumis à un régime exorbitant de droit commun et qu’il a été passé par une personne publique, il est administratif. Arrêt de principe CE, sect., 19 janvier 1973, Société d’exploitation de la rivière du sant. Paragraphe 2 – le contrat passé entre deux personnes privées En principe ces contrats sont de droit privé mais ce principe admet des exceptions. A) Le principe : le contrat entre personnes

administratif était assez proche de l’exécutif, pour garantir l’indépendance du juge judicaire, il faut que se soit le juge judicaire qui soit compétent pour condamner l’état. La solution retenue : complexe : découle d’une décision du tribunal des conflits 27 novembre 1952, préfet de la Guyane : le préfet de la Guyane a décidé d’élever le conflit devant le tribunal des conflits qui va confirmer l’arrêté. Il s’agit un recours faits par des avocats contre l’état en dommages et intérêts parce que la Guyane

défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence des juridictions administratives dans une décision du 23 janvier 1987. Le CC n’est pas le seul a dégager les PFRLR, le CE le fait également il a par exemple dégagé le principe d’extradition pour des motifs politiques dans un arrêt d’Assemblée du 3 juillet 1996. B Le respect des normes constitutionnelles en droit

complémentaires => vision enrichie. A coté de ceux-là, on a au CE 12 conseillers d'état en service extraordinaire qui viennent exercer 4ans au CE et ne participent qu'aux fonctions consultatives du CE. b) le statut Les membres des TA et CA => loi du 6 janvier 1986 qui leur octroi un statut protecteur avec la règle de l'inamovibilité. Les membres du CE bénéficient d'une forte indépendance et d'une inamovibilité de fait. 3- Les recours contentieux On est en hypothèse où un administré se plaint d'une

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

préfecture doit être complète, elle doit comporter le texte intégral de la décision ainsi qu’un certain nombre d’annexes lorsque celles-ci sont indispensables pour apprécier la portée et la régularité de l’acte = jurisprudence du conseil d’Etat 13 janvier 1988 mutuelle générale des personnels des collectivités locales. Si les services préfectoraux estiment qu’elle est incomplète ils peuvent demander à l’autorité administrative de transmettre les pièces complémentaires. Cette demande a pour effet de

maintient de l’ordre a l’autorité militaire alors que l’état d’urgence procède a une extension des pouvoirs de police, surtout ceux exercé par les préfets. Depuis la 2nd GM il a été mis en œuvre 4 fois : - 1955 dans les départements d’Algérie - 1958 et 1961, a cause des événements d’Algérie - 1984 en Nouvelle Calédonie - 2005, par De Villepin, suite aux violences urbaines qui ont frappé la France pendant quelques semaines. L’article 16 de la constitution permet au chef de l’Etat de s’attribuer des

pas décider pour l'autre et faire un financement à sa place. Section 2 La disparition des Spu S'agissant de la disparition des Spu, il faut avoir à l'esprit les conclusions du commissaire du gouvernement Kahn sur un arrêt du CE du 27/01/1961 – Arrêt Vannier dans lesquelles il notait que « les usagers d'un Spu administratif n'ont aucun droit au maintien du service même si un acte règlementaire a prévu que le fonctionnement de ce service serait assuré pendant un certain délai. Ces conclusions

Vème République, l’état d’urgent a été proclamé 4 fois : * 1958 : Guerre d’Algérie * 1961 : Pour OAS (organisation de l’armée secrète) * 1984 : la Nouvelle Calédonie * 2005 : Décret du 8 novembre 2005 = suite aux violences urbaines. Le CE avait rejeté en fond les recours à l’encontre de ces droits. Art 16 qui permet au PDR de s’attribuer les pleins pouvoirs (utilisé une fois par DG en 1961, tentative de Push) En dehors de ces textes, il existe la théorie jurisprudentielle des circonstances

 la   théorie  de  l’écran  administratif  car  si  le  juge  le  reconnaît,  il  reconnaît  donc  que  la  loi   n’est  pas  conforme  à  la  Constitution     Le  28  janvier  1972,  Conseil  transitoire  de  la  faculté  des  lettres  et  des  sciences  humaines   de  Paris  fait  un  recours  contre  un  arrêté  conjoint  du  ministre  de  l’éducation