Ce S 27 Janvier 1961 Vannier

par le "49" "3" Seules la responsabilité collégiale du gouvernement devant le Parlement peut être évoquée (49a3C), ou alors la responsabilité du ministre devant la Cour de Justice de la République (créée en 1993 par la révision constitutionnelle du 27 Juillet 1993 sous le gouvernement Balladur).       délégation de signature et de compétence En raison de ses nombreuses attributions, le Ministre peut se décharger en déléguant une partie de ses prérogatives par la procédure de la délégation de signature

adéquation avec les objectifs qu’ils poursuivent. Il doit donc toujours y avoir adaptation à l’évolution et donc réexamen des méthodes de l’administration. Ainsi, aucun obstacle juridique ne doit pouvoir s’opposer au changement. L’arrêt Vannier du 27 janvier 1961 consacre ce principe en autorisant la mutabilité des règlements administratifs. La troisième est la règle d’égalité. Selon cette règle, les mêmes prestations doivent bénéficier à tous les usagers. Ce principe est consacré par l’arrêt

Narcy (un organisme privée gérer un centre technique industrielle ce qui avait un intérêt général) Les principes fondamentaux : Liberté : administration libre de créer un SP mais aussi de le créer. Il existe une jurisprudence. Arrêt du 27 janvier 1961 : Vannier. Cependant il y a des exceptions : certains services publics sont obligatoire (service publique dont l’existence est prévu par la constitution et la ddhc préambule de 1946 (la police justice décence nationale, enseignement) ou encore d’une

exemple, un décret du Président de la République mettant fin aux fonction d'un ambassadeur est individuel ( CES 4 mai 1976, Amadou Lamine Diallo). C'est aussi le cas d'un décret retirant à un fonctionnaire nommément désigné certains avantages ( CES 27 juillet 1994, Abdoulaye Lath Diouf, Bulletin des arrêts du Conseil d'Etat du Sénégal, n° 1, p. 80). Il faut aussi noter les décrets pris en cas d'état d'urgence, d'état de siège ou en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois ces états de crise

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire

de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4

la loi et une valeur | | |8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle.

n°80. III – L’exercice du pouvoir réglementaire par le premier ministre et le président de la République 13. Articles 13 et 21 de la Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50.067 et 52.187 : Rec., p. 279 16. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, Rec. Lebon, 1992, p. 327. 17. CE 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, v. AJDA 2000,

contentaient d’expliquer, d’interpréter. Mais de l’interprétation on passait facilement à la création de droit, c’est pourquoi le Conseil d’Etat a voulu remplacer cette pratique : arrêt du conseil d’Etat Institution Notre- Dame du Kreisker du 20 janvier 1954. Cette jurisprudence différenciait : Cependant cela s’est compliqué avec la dernière jurisprudence : arrêt du conseil d’Etat Mme Duvignères du 18 décembre 2002  qui fait la différence entre les interprétations impératives (s’imposent à l’administration)

infractions qui n’ont pas encore été commise (mais on sait qu’elle va être commise). La police adm n’a pas été inventée pour empêcher la réitération des sanctions pénales. Mais le conseil d’Etat, dans une ordonnance de 09 janvier 2014 , Ministre de l’intérieur  : « il appartient en outre à l’autorité adm de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ». A) Les conséquences de la distinctionCette