Ce Sect 23 Avril 1997

- Arrêt GRAZIETTI, 1902 : le Conseil d’Etat accepte de contrôler les recours pour excès de pouvoir des décisions de dissolution des conseils municipaux, or ces décisions étaient prises par le chef de l’Etat (loi sur les communes du 5 avril 1984, qui lui conférait un pouvoir discrétionnaire). Le juge administratif, lorsqu’il contrôle le pouvoir discrétionnaire, doit créer des normes pour encadrer ce pouvoir. Si le PR peut dissoudre les assemblées municipales, le PR dispose d’un pouvoir

d’intérêt général.             Arrêt GRAZIETTI, 1902 : le CE accepte de contrôler les recours pour excès de pouvoir des décisions de dissolution des conseils municipaux, or ces décisions étaient prises par le chef de l’Etat (loi sur les communes du 5 avril 1984, qui lui conférait un pouvoir discrétionnaire). Le juge administratif, lorsqu’il contrôle le pouvoir discrétionnaire, doit créer des normes pour encadrer ce pouvoir. Si le PR peut dissoudre les assemblées municipales, le PR dispose d’un pouvoir

4/38 21. Qu’est-ce qu’une infraction déterminée ? Qu’est-ce qu’elle n’est pas ? 22. Comment détermine-t-on la compétence juridictionnelle lorsqu’il y a imbrication d’une opéra­ tion de police administrative et d’une opération de police judiciaire ? 23. Quel intérêt y a-t-il à distinguer les mesures de police des sanctions administratives ? 24. Qu’est-ce que la police administrative générale ? 25. Pour quelles raisons une police administrative peut-elle être qualifiée de spéciale ? Citez une autorité

(AAU=acte par lequel l’administration modifie l’ordonnance ment juridique, cad fixe des nouvelles règles juridiques créant des droits ou obligations ou modifie des normes existantes, indépendamment au consentement des administrés.) Doc. 8 : CE, Sect., 23 juin 1995, Assoc. Défense Tuileries. En l’espèce, le ministre de l’éducation nationale à signer le cahier des charges relatif à l’occupation du jardin des tuileries, relevant du domaine public de l’Etat et dont la gestion s’est vue être confiée

délai de deux mois. L'acte devenait donc retirable par l'administration indéfiniment (C.E 6 mai 1966 Ville de Bagneux). Cette jurisprudence fut tempérée par les arrêts Ève (C.E. Sect. 14 novembre 1969 ) en ce qui concerne les décisions implicites d'acceptation (non retirables) et Mme de Laubier (C.E. Ass. 24 octobre 1997) en ce qui concerne l’effet d’un défaut de mention des voies et délais de recours (dont l’administration ne pouvait se prévaloir à son propre profit). Les règles de droit ont

l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération : . PGD qui résultent du principe de l’égalité (égalité devant la loi, devant les charges publiques, devant l’impôt

Commentaire de la décision n° 2005-513 DC La décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2005, portant sur le texte de loi relatif aux aéroports, témoigne de l’état du droit constitutionnel jurisprudentiel sur différentes questions liées au service public à l’occasion du changement de statut d’Aéroports de Paris et des modifications du régime juridique des redevances aéroportuaires. Dans une perspective de modernisation du statut d’Aéroports de Paris trois grands axes ont été suivis. Pour

.................. IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR : (Identification de l’organisme employeur, Raison sociale et adresse) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE Référence N° : ........ Du ....................... - Vu la loi N° 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée, notamment son article 12 ; Article 01 : CONCLUSION DU CONTRAT. Le présent contrat de travail est conclu pour une durée déterminée entre : Organisme employeur : ....................

fin à IIIe république mais IVe république restera assez proche. Conditions stricte aux articles 49 et 50 (majorité absolue pour démissionner) : pas respecté car démission dès que minoritaire. Pratique de la double investiture = valse des ministères (23 gouvernements en 11 ans et demi), incapacité à mener une politique cohérente. Roger PRIOURET « l’étonnant n’est pas qu’elle soit morte mais qu’elle ait pu vivre si longtemps ». Prépondérance du parlement : Dès le début dispose de l’essentiel des

plus précise que dans l’arrêt Thérond : il doit s’agir de l’exécution du service public. 2 arrêts essentiels : 20 avril 1966, arrêt époux Bertin, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimauard => le contrat est qualifié d’administratif car son objet est l’exécution d’un service public. Mais ces deux arrêt proposent deux approches différentes de l’objet. Epoux Bertin 20 avril 1966 : le contrat confie à un tiers l’exécution même du service public, l’objet, du contrat c’est la prise en charge