Ce Sect 23 Avril 1997

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille

juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac) 2. L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains actes d’autorités administratives ne sont pas considérés comme des actes administratifs par le juge. ?? Les actes de Gouvernement C’est une vieille théorie

partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes. Ce sont ceux qui permettent de garantir la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n’y parvient pas. CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France : Le juge reconnaît que les services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier de

contrat passé par la personne pub soit administratif ) A) Le critère du service public Ce critère a été posé par un arrêt du CE, 4 mars 1910, THEROND ; puis pendant presque 40 ans ce critère a presque disparu. Réaffirmé par un arrêt du CE, sect., 20 avril 1956, EPOUX BERTIN (!!!). Cet arrêt et la JP qui a suivi, un contrat qui présente un lien suffisamment fort avec un service public et qui par ailleurs est passé par une personne publique est un contrat administratif, le juge administratif estime

ordonnance du juge des référés relative à l’arrêté du Maire d’Orléans, en date du 15 juin 2001 : le maire d’Orléans avait interdit, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2001, la circulation dans quatre secteurs délimités de cette ville, entre 23 heures et 6 heures, des mineurs de moins de treize ans non accompagnés d’une personne majeure. Le juge a posé le principe que « ni la liberté de circulation ni le principe de l’autorité parentale n’excluent que l’autorité compétente réglemente la circulation

l’obligation pour l’administration de se conformer "aux principes généraux du droit, et en particulier au principe de la liberté du commerce et de l’industrie ". Toutefois il a aussi reconnu cette liberté comme une liberté publique (Conseil d ’Etat. Sect. 18 octobre 1960, Martial de Laboulaye ). Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Cependant

déclaration. L'article 5 est par suite applicable au litige. b) Cependant, en l'espèce, il résulte de l'instruction que les conditions de programme, de scolarité et d'examen dans lesquelles l'intéressée a obtenu son diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran n'étaient pas identiques à celles qui étaient requises, à la date de la décision attaquée, pour l'obtention du même diplôme en France. Le refus d'inscription au tableau de

de la région montpelliéraine. 3 CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges. 4 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant. 5 CE Sect. 20 avril 1956 Epoux Bertin ; Ministère de l’Agriculture c/ consorts Grimouard. 6 Richer Droit des contrats administratifs LGDJ (2004, 4e édition), p.23. (ci-après Richer). dans l’intérêt général. Mais dans les contrats entre une personne publique et une personne privée, on retrouve nécessairement cette présomption d’inégalité

concubinage ; la Cour de cassation avait refusé à la concubine le droit d’agir en réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juill. 1937 : D.P. 1938, 1, 5, note Savatier ; S. 1938, 1, 321, note Marty. – Cass. 2e civ., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496) mais depuis un arrêt de la chambre mixte, il est permis à la concubine d'obtenir des dommages-intérêts au cas d'accident survenu à son concubin (27 fév. 1970 : D.S. 1970, 201, note Combaldieu ; J.C.P. 70, II, 16305, concl. Lindon)

règlementaire est obligé de les respecter. Les PGD dont certains étaient transformés en principes de valeur constitutionnelle : p.ex. principe d’égalité devant les charges publiques. Les PGD ont été identifiés par le CE pour la première fois dans un arrêt CE sect. 5 mai 1944 Dame veuve Trompier-Gravier. Ces PGD s’appliquent « même sans texte » CE ass. 26 octobre 1945 Aramu. Le premier PDG est le droit de la défense. P.ex. le droit au recours à l’excès de pouvoir (REP : l’autorité a outrepassé ses pouvoirs