Ce Sect 23 Avril 1997

certain nombre de documents complémentaires. * * * *                                                      INTRODUCTION GENERALE  Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques

à un certain nombre de problèmes, accumulés pendant des années, qui l’obligent à aller vers un redressement financier désespéré ; et la solution de l’alliance avec d’autres compagnies se fait de plus en plus obligée. Alitalia dépense chaque année le 23 % des recettes pour payer les salaires, les plus chers d’Europe. Pour faire face à la crise du transport aérien, British Airways a supprimé d’emblée 13.000 emplois, 16.000 chez Delta Airlines ; mais à Palazzo Chigi (le Matignon italien), seuls trois

principe de spécialité législative, les lois ne leur sont applicables que si elles le prévoient expressément. Si le juge constitutionnel a permis une autonomie statutaire poussée (tout particulièrement pour la Polynésie française avec la décision du 13 avril 1996), il se montre cependant très exigeant quant à l’application uniforme des libertés publiques. Le cas de la Nouvelle-Calédonie (qui n’est plus un territoire d’outre-mer depuis 1999) semble aujourd’hui plus atypique en raison de l’intervention

Il prend en charge le budget voté par le Parlement. La procédure de Dépense publique passe donc par lui. Il représente l'État dans ses actions nationales. Pour la prise de décisions individuelles (lors l'affaire remonte), rôle résiduel car depuis 1997, la compétence de principe a été transférée au Préfet. * Chef de service : Le ministre dispose ainsi du pouvoir hiérarchique de droit commun. Pouvoir sur les agents (des fois délégué, notamment au Préfet). Pouvoir hiérarchique sur les actes (mais

3, p. 49, note Hauriou) ; en 1960, la Section du contentieux précisait que l'annulation d'un acte réglementaire demeurait sans incidence sur les décisions individuelles créatrices de droit prises sur son fondement et devenues définitives (CE Sect. 1er avril 1960, Sieur Quériaud, Lebon p. 245). Mais de tels exemples, pour importants qu'ils étaient en termes d'enjeux contentieux, demeuraient assez isolés et ne révélaient pas, de la part du juge de l'excès de pouvoir, une stratégie organisée visant

l’exécutif dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics. Ex : un décret de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre 1995 – association greenpeace France ; les actes liés a l’exercice de la guerre

Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature

RFDA RFDA 2007 p. 812 L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune

antérieure à la révision du 23 juillet 2008) - Discours de Michel Debré au Conseil d’Etat, 27 août 1958 - 71-44 DC, 16 juillet 1971, Liberté d’association B. Le rejet du contrôle diffuse - L’affaire Arrighi - Conclusions R. Latournerie sur CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi et Dame Coudert - CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi C – L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma

: maire et conseils sont nommés et placés sous l'autorité du préfet. Il fallut attendre 1831 et la Monarchie de Juillet pour que les conseillers municipaux soient élus, mais 1882 pour que les maires le soient également. C'est la loi du 5 avril 1884 qui pour l'essentiel a établi son statut actuel. Les éléments constitutifs de la commune : 1. le nom : forgé par l'histoire et auquel la population est souvent très attachée 2. le territoire : en principe d'un seul tenant. Le chef