Ce Sect 28 Juin 1963 Narcy

lui même définit par une autorité politique. ** élément organique : rattachement à une collectivité publique (régie directe et indirecte) La mission doit être rattachée directement ou indirectement à une collectivité publique. CE, sect, 28 juin 1963, Narcy. Régie directe : la collectivité publique assure le SP → assure le service par ses propres moyens (personnel, matériel, financiers). Mode de gestion où la collectivité publique assure elle-même l'activité. Régie indirecte : une société

», ce phénomène a été généralisé. Voir en ce sens l’arrêt C.E., Sect.,31 juillet 1942, Monpeurt (doc. 2 de la plaquette) commenté au G.A.J.A. Dès lors il s’est posé la question de savoir dans quelles conditions une activité gérée par une personne privée pouvait être regardée comme relevant d’une mission de service public. Le Conseil d’Etat fournit une grille d’analyse à cet effet. Dans la jurisprudence Sieur Narcy du 28 juin 1963, le Conseil d'État a fait usage de la technique du faisceau d'indices

savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

irrégulière : le préfet peut décider de placer la personne en centre de rétention renouvelable sous certaines conditions. La personne peut demander l'asile à un autre organisme ; ce qui va suspendre la décision de le faire quitter le territoire. Doc 14 : CE sect 2001 Application en l'espèce de l'article du CJA Cette arrêt dispose que l'urgence résulte de l'existence d'un préjudice suffisamment grave et dont le caractère est immédiat. Il est rappelé ds cet arrêt que la requête doit contenir l'exposé des

service public : régit Difficile quand le service est rattaché à un délégataire, savoir si personne privé est rattaché à la personne publique : ressources, origine de la personne… on applique le faisceau d’indice. Il a été précisé par CE, sect 28 juin 1963 NARCY : le fonctionnement est assuré par des cotisations obligatoires, le service a été crée par le ministre des tutelles, l’organisme dispose des prérogatives de puissance publique (PPP). Parmi les PPP : droit de recevoir des cotisations obligatoires

Air France. L'identification d'une personne privée gérant un service public Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy). Il s’agit normalement de critères cumulatifs. Cependant, la détention de prérogatives de puissance

critères du service public dégagés par le conseil d' État servent donc à cela. En vertu d'un arrêt de principe Narcy, la mission confiée à une personne privée ne peut être qualifié de service public que si elle présente un intérêt général , elle est exercé sous le contrôle de l'administration, à l'aide de prérogative de puissance publique. Ces trois critères sont cumulatif ( CE 28 juin 1963 ) Ainsi nous nous demanderons Dans quelle mesures les personnes privées peuvent-elles prendre des actes en

suite, elle engage une action directe contre la société assureur de l’association. Le 9 octobre 2008, le juge du Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société assureur de l’association. Le 1er juin 2010 la Cour d'appel de Paris renvoie la société assureur de la commune. Celle-ci se pourvoit en cassation. Le 16 mai 2012 la Cour de cassation rejette le pourvoi de cette même société. Le 12 février 2014 la société assureur de la commune saisi

| | |16 juillet 1971 | | |Sté EKY |Sect, 12 février 1960 |Constitutionnalise le préambule de 1946 et la DDHC de 1789, l’administration doit les | | | |respecter.

reconnu un tel pouvoir. * Ces différentes dispositions se sont vues reconnaître une pleine valeur constitutionnelle par les jurisprudences convergentes du CE (CE, assemblée, 12 février 1960, Société Eky) et du Conseil constitutionnel (70-39 DC, 19 juin 1970, Traité des Communautés européennes et 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association). La jurisprudence constitutionnelle est une source importante du droit administratif car elle créée et délimite les normes constitutionnelles dont le JA