Ce Sect 28 Juin 1963 Narcy

profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité

organique : contrat conclu par une personne publique (TC, 1963, soc. Peyrot) cad si contrat conclu par personnes prives avec CEDC, JJ competent avec appli du droit prive - CEDC pas toujours determinante notamment si qualification par la loi ex : baux ruraux => JJ competent selon la loi meme si CEDC - SPIC : JJ competent (TC, 1921, Bac d'Eloka) sauf si CEDC alors JA (CE, 1950, Stein) mais contrats avec usagers et agents, contrats prives (CE sect., 1921, etablissements Companon-Rey) sauf directeur

et les conditions de la publication (au JO). Interprétation des traités : le juge décide la bonne ou mauvaise interprétation. Le CE s’est octroyé ce pouvoir d’interprétation sans renvoie pré judiciaire au ministre des affaires étrangères CE ass. 29 juin 1990 G.I.S.T.I. (annule les décisions qui concernent les étrangers). Avant l’arrêt GISTI, lorsqu’il y avait un problème à interpréter, le CE ne pouvait pas interpréter lui-même, il prononçait un sursis à statuer et il posait une question préjudicielle

quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins ruraux selon l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - et tous les biens immobiliers et mobiliers des collectivités publiques qui ne font pas partie du domaine public juridiquement défini appartiennent au domaine privé. En conséquence

ensemble. Théorie du service public Arrêt TERRIER du CE le 6 février 1903 : incorporer des contentieux nouveaux au DA notamment celui des contrats des collectivités territoriales dans la compétence du juge administratif. Arrêt FEUTRY du TC le 28 février 1908 : le contentieux quasi-délictuel des collectivités territoriales est ajouté dans la compétence du juge administratif Décision CONSEIL DE LA CONCURRENCE du CC le 23 janvier 1983 : constitutionnalise la compétence du juge administratif en

mission interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement

.......................... 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service public ..................................................................................... 32 1 - Le principe

composée d’enseignant. Dans les lois on ne trouve que des définitions partielles ou sectorielles du SP. De même le Conseil d’Etat n’a jamais donné de définition du SP. Une illustration des débats entre droit positif et doctrine : Arrêt APEI, CE Sect. 22 février 2007. Cet arrêt a fait la chronique de jurisprudence à le AJDA (AJDA 2007 p.793), dans le JCP mention administration (2007 n°2066 : conclusion du Commissaire du gouvernement Mme VERO et note de Mme ROUHAULT ; n°2145 note de M. GUGLIALMI

reconnaît le caractère privé d'un contrat passé par une commune avec l'autorité militaire pour loger des réservistes dans un immeuble municipal au motif que l'accord « par sa nature et ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec

pour objet la protection des troubles causés à autrui. La question qui se pose est de savoir si la mesure peut aller jusqu'à protéger l'individu contre lui-même. Le juge là admis quand il a reconnu la légalité des obligations que l'on a cité. CE, 4 juin 1975, Brouvet de la Maisonneuve. Cette jurisprudence se fonde sur des arguments anbigues car ces obligations ont été jugé légales sans vraiment prendre en compte le but de police mais en considérant surtout la réduction des conséquences des accidents