Ce Sect 28 Juin 1963 Narcy

phénomène va s’amplifier à partir de la Constitution de l’An VIII avec la création des règlements d’Administration Publique. Des institutions vont aussi voir le jour avec la naissance du Conseil d’Etat et des Conseils de Préfecture, créés par la Loi du 28 Pluviôse An VIII, ces Conseils de Préfecture étant les premiers Tribunaux Administratifs. Le rôle initial du Conseil d’Etat est à l’origine d’émettre des avis en cas de litige entre l’Administration et des particuliers tout en retenant qu’en général

pertinents. Il est par ailleurs possible en utilisant la jurisprudence même du CE et du tribunal des conflits, de démontrer par exemple que les sociétés d’autoroute et que GDF appartenaient bel et bien à la catégorie des SP nationaux : Le TC dit en 1963 dans un arrêt fameux entreprise Pérot, que la route appartient par nature à l’Etat : c’est le prototype du SP national. La notion juridique de SP apparaît bien pour ce qu’elle est, c’est une notion contingente dont le contenu est toujours fonction

d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence

d'il y a une cinquantaine d'année ne sont pas appliqués dans la même mesure aujourd'hui. Le grand arrêt en l'espèce est un arrêt de section (normaux, section= véritable problème de droit, assemblées = question de droit mais aussi politique) CE sect. 18 décembre 1952 Société des films Lutetia En l'espèce : interdiction du maire de Nice du film Le feu dans la peau, pourtant il avait reçu le visa du Ministère de la culture. Le juge a effectivement considéré qu'aux des circonstances locales le

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

personnes publiques. 3- Les contrats conclus entre personnes privées. Le principe jurisprudentiel est très clair, un contrat qui est conclu entre 2 personnes privés c’est un contrat de droit privé car ici le critère organique fait défaut. CE, section, 1963, « Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord », ici, le juge refuse de transposer en matière de contrat la solution qui a été dégagée pour les décisions administratives unilatérales (Le juge admet dans certains cas que des décisions prise

supérieure de nature constitutionnelle ou législative ou consacrée par la jurisprudence administrative ou encore de source internationale invocable. Le pouvoir réglementaire autonome doit respecter la Constitution et des principes généraux du droit: C.E. 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs-conseils* Toutefois, une loi peut couvrir l'illégalité d'un règlement d'application susceptible d'être censurée. En cas d'application d'un règlement illégal, à la demande d'administrés lésés, le juge peut aussi

au contrôle de l'exercice de la profession médicale dont le législateur a entendu faire un service public. En conséquence, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour juger de la légalité des décisions de cet organisme. Dans un arrêt Magnier (CE sect. 13 janvier 1961 Magnier) le Conseil d’Etat a précisé que les actes unilatéraux d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public administratif et à qui le législateur a conféré des prérogatives de puissance publique relève

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc dans

CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL