Ce Sect 28 Juin 1963 Narcy

1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382

de police judicaire. (Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de

​ La  loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir  quel  est  le  raisonnement  du  juge,  on  peut  se reporter à la ​ JP Narcy de section du 28  juin 1963.   Pour le juge, il doit d’abord y avoir ​ mission d’intérêt général​ .   Il  y  a  service  public  lorsque  cette  mission  est  exercée  ​ au  moyen  de  prérogatives  de puissance  publique.  Enfin,  il  y  a  SP  lorsqu’​ une  personne 

à l’usage direct du public, puis l’affectation au service public. 1) Critère de l’affectation à l’usage direct du public.  Apparu le premier, ce critère à été retenu par le juge en 1935, à propos d’un cimetière. ← Arrêt MARECAR du 20 juin 1935, dans lequel le CE reconnaît de manière claire que l’usage du public est une condition suffisante pour qu’un bien appartienne au domaine public, en l’espèce, au domaine public communal. De quoi s’agissait-il ? Le sieur MONGAMOU DOUSADA NIETOULDA

fabrication des aliments, qui pourrait très bien être d’intérêt général : aujourd’hui le juge ne considère pourtant pas qu’elle soit qualifiée de telle ! Il dit qu’une société dite « la française des jeux » n’exerçait pas une activité de service public CE Sect. Rolin (1999). Pareil pour les courses de chevaux pareil Syndicat Hippique national (1999). Cependant le fait de gérer un casino est bien une activité d’intérêt général, dans Ville de Royan (1966), car c’est un instrument de développement économique

1994, 2 tomes. - G. VEDEL et P. DELVOLVE, Droit administratif (PUF Thémis, 2 vol. ,1992) c) à des ouvrages plus anciens notamment : 11 - F.P. BENOIT, Le droit administratif français (Dalloz 1968) M. WALINE, Traité de droit administratif (Sirey 1963) A. DEMICHEL, Le droit administratif, essai de réflexion théorique (L.G.D.J., qui, comme l'indique son sous-titre, ne s'attache pas tant à la description du droit positif (l'auteur écarte la qualification de manuel ou de traité, avant-propos, p.1)

Défenseur des Droits (28). Personne physique 21 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié. 22 C. Env., articles L 592-1 à L 592-40. 23 C. Trans., articles L 2131-1 à L 2136-1. Articles 1er à 31 du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010. 24 Article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion

sociale XII (1940), 4345. Cet article est commenté par R. DAUVERGNE dans le Supplément pp. 8-14 que cet auteur a donné au livre de M. BLOCH, Les caractères originaux de l'histoire rurale française (Paris, 1931), supplément publié à Paris, 1956. 28. M. BLOCH, Une bonne nouvelle : l'enquête sur les plans cadastraux français. Annales d'Histoire économique et sociale IV (1932), 370-372. 29. R. BLONDIN, La toponymie française : à propos de quelques thèses récentes. Annales Universitatis saraviensis