Cedh 21 Janvier 1999

procréation médicalement assistée.  Titre de père et de mère. B) Le transsexualisme. Changement de sexe. CEDH Les transsexuels sont « les personnes qui, tout en appartenant à un sexe, on a le sentiment d’appartenir à l’autre ». (1986) Action en changement d’état civil. 1°. L’histoire. La cour de cassation a tout refusé : changement de sexe et prénom. Refuse le transsexualisme. La CEDH a condamnée la France en 1992, article 8 : atteinte à la vie privée de la personne la requérante était dans

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

société immobilière Château Folie (SCI) constituée par l'acte du 20 janvier 1961, pour acquérir un terrain et y construire des immeubles d'habitation. 5 ans plus tard, durant les travaux de construction, ils ont endommagé la propriété des consorts X. Et la SCI à été dissoute quelques années après. Procédure : Les consort X ont assigné la société afin qu'elle les dédommage selon l'article 1384 al.1. La décision du 26 janvier 1988, confirmée avec l’arrêt du 12 décembre 1989 et signifiée le 4 juillet

sur l’existence d’un droit de ce type ou à tout le moins d’un concept juridique. Classiquement, les obligations des Etats en matière de Droits de l’Homme sont négatives : l’Etat doit « s’abstenir de » torturer (art 3 CEDH), de porter atteinte à la vie des citoyens (article 2 CEDH), ne doit pas discriminer (article 14)… Mais, depuis la fin de la 2e Guerre Mondiale et plus encore aujourd’hui, se sont développées les obligations positives à la charge des Etats signataires : émergence des « Droits

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

mineurs ou des majeurs. S'il a bien existé un Code de la famille (issu d'un décret-loi du 29 juillet 1939) – devenu Code de la famille et de l'action sociale à partir de 1958 et aujourd'hui Code de l'action sociale et des familles depuis une ordonnance du 21 décembre 2000 – celui-ci ne traite aucunement des institutions familiales mais regroupe des textes assez disparates sur les aides et les collectivités publiques intervenant en faveur de la famille. Cette dispersion des dispositions relatives à la famille

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

pensée, de conscience et de religion » (art. 9) et reconnaît le droit de manifester ses croyances, individuellement ou collectivement. Ces libertés sont encadrées par d’autres impératifs, parmi lesquels figurent l’ordre, la santé ou la morale publics (CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis contre Grèce). La jurisprudence européenne reconnaît ainsi le caractère relatif de la liberté religieuse et laisse aux États parties une grande marge d’appréciation dans ce domaine. Le Pacte international relatif aux droits

faisant prévaloir sur la loi non seulement les traités mais aussi les actes de droit dérivé, qui ne sont pas des traités au sens strict. Ce dernier reconnaît en outre l’autorité des principes généraux du droit communautaire (CE, Rouquette, 1999) mais uniquement lorsque le principe est invoqué dans le cadre d’une matière communautarisée. 2- Les conditions de l’article 55 : publication, ratification régulière, réciprocité - S’agissant de la ratification régulière : Le CE refusait traditionnellement