Cedh 21 Janvier 1999

pas pu choisir d’interrompre sa grossesse pour éviter l’handicap de son enfant constitue pour la cour, un prejudice réparable pour l’enfant atteint de ce handicap. Document 2 : Mme X a donné naissance, le 5 decembre 1999, a un enfant nommé Brahim, atteint d’une trisomie 21. Elle assigne Mr Y, médecin généraliste, le 8 novembre 2000, pour avoir des expertises sur la maladie de son enfant et savoir s’il avait correctement bénéficié des examens médicaux, permettant de déceler cette maladie. Le

Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits nationaux comme le droit allemand ont admis l’existence d’un principe de sécurité juridique, ce qui dénoté un peu avec la position du juge français

de la Cour de cassation Code de la route Code de la Santé publique Recueil Dalloz Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision Décret Revue Droit pénal Édition C. civ. C. com. C. consom. C. douanes CA CEDH Chron. CIC Circ. Civ. Comm. Comm. EDH Cons. Const. Conv. EDH C. pén. C. pr. civ. C. pr. pén. Crim. C. route C. santé publ. D. DDHC Déc. DC Décr. Dr. pénal éd. 7 Gaz. Pal. Ibid Infra J.C.P. JO L.G.D.J. LPA NCPC n° Obs. Op. cit. OPJ ord. p. PUAM

Commentaire d’arrêt : Plan détaillé : Conseil d’état, Ass, 21 Décembre 1990, confédération nationales des associations familiales et catholiques L’article 55 de la constitution énonce que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution

privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». Or au sein de l’instrument conventionnel européen, l’unique texte intéressant les privations de liberté - à savoir l’article 5 de la CEDH - offre simplement une protection contre l’arbitraire en garantissant le droit précis qu’est la sûreté. Il existe donc des lacunes dans le dispositif mis en place par la Convention. Une autre faiblesse de la Convention réside dans sa portée et son

semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la

difficultés financières . Celui-ci est donc accusé de recel d'informations relatives aux revenus, couverte par le secret fiscal et provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. Il invoque alors l'article 10 de la CEDH qui dispose « que toute personne à droit à la liberté d’expression ». M Kette se demande quelle est sa chance devant le juge. Question juridique : une convention européenne, peut-elle contredire une loi ordinaire française ? Règle applicable : Pour

difficultés financières . Celui-ci est donc accusé de recel d'informations relatives aux revenus, couverte par le secret fiscal et provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire non identifié. Il invoque alors l'article 10 de la CEDH qui dispose « que toute personne à droit à la liberté d’expression ». M Kette se demande quelle est sa chance devant le juge. Question juridique : une convention européenne, peut-elle contredire une loi ordinaire française ? Règle applicable : Pour

loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité (en l’espèce, la CEDH) pour plusieurs motifs : 1) tandis que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont un caractère absolu et définitif, la

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence