Cedh 21 Janvier 1999

santé publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Selon une jurisprudence constante, la CEDH rappelle que les États contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, mais que leurs décisions en la matière doivent s’articuler avec le respect de ce principe. Elle a notamment consacré l’applicabilité

de la CEDH. Cour cass civ 2ème 8 juillet 1981 qui énonce qu’une vedette du spectacle a le droit comme tout un chacun au respect de sa vie privée. Cour cass civ 1er 5 novembre 1996 la seule constatation de l’atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation. Le cas de la photo des bijoux qui permet de révéler leurs origines : par principe le patrimoine ne fait pas partie en tant que tel de la vie privée (CEDH 21 janvier

jurisprudence les rapproche de plus en plus. CEDH 1991 : condamne France sur écoutes téléphoniques sur le fondement de CEDH 8 CEDH 25 mars 1992 : condamne France sur transsexualisme sur le fondement de CEDH 8 Les deux droits sont liés à la dignité humaine. Ex : affaires Erignac, poupée vaudou. Ils sont limités par la liberté d'expression. Ex : «le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression revêtent, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, une identique valeur normative de sorte

développé les consécrations de la loi de Rachida Dati du 4 Janvier 2010, nous justifieront nos propos par les quelques Jurisprudences rendues au niveau national et communautaire. A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République Française. Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 21 décembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième

et déclare que « les médecins ne portent pas atteinte à la liberté fondamentale du patient de donner son consentement lorsque après avoir mis tout en œuvre pour convaincre le patient, ils accomplissent un acte indispensable à sa survie » Arrêt du 21 décembre 2006 (CA Aix en Provence) La stérilisation à visé contraceptive  des personnes mis sous tutelle, la cours de cassation dis : « une atteinte à l’intégrité telle la ligature des trompes, pratiqué en dehors de toutes nécessite thérapeutique

cause la bonne organisation des ordre juridiques internes. En l'espèce, est contester la régularité d'une décision du Conseil d'Etat, ce qui avait conduit le requérant M. Martinie à saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 1999. L'exercice de ce recours, reconnu à l'article 34 de la Convention à tout justiciables, se fonde sur la méconnaissance de l'article 6 § 1 de la Convention qui garantie un procès équitable. Partie au litige, le gouvernement français se défend de la

sanctions administratives de l’excès de pouvoir vers le plein contentieux. Dans cette affaire, la Société Atom, qui exerce une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. À cette occasion, l’administration fiscale a constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d’un montant supérieur à 5.000 F, en infraction avec les dispositions de l’article 1er de la loi du

des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par le Conseil

. 15 par M. le Vice-Président Renaud Denoix de Saint Marc I. Bilan institutionnel et jurisprudentiel des dix dernières années Le bilan jurisprudentiel ............................................................................................ 21 par Yves Jegouzo Le bilan institutionnel .............................................................................................. 35 par Daniel Chanbanol Le juge administratif français dans un environnement européen ..................

premier pilier correspond au droit à l’information du public. Ce droit a été prévu dans la Convention européenne des droits de l’homme de 1948. Ensuite, il a été objet de diverses directives européennes, comme les directives du 2 juin 1990 et du 28 janvier 2003. Le droit à l’information dans la Convention d’Aarhus contient une particularité : elle présente des normes précises et contraignantes en ce qui concerne le délai d’exécution de l’obligation d’information et quant à la justificative du rejet