Cedh 22 Novembre 1995

revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au juge indépendant et impartial Principe du contradictoire :

1918 : l’arrêt consacre le principe selon lequel, en période de circonstances exceptionnelles, les pouvoirs de l’autorité administrative sont, pour assurer la gestion continue des services publics considérablement accrus. De la liberté : Daudignac, CE, 22 juin 1951 : Pouvoirs de réglementation du maire et liberté du commerce et de l'industrie. Autres : Winkel, Conseil d'état, 7 août 1909 : le droit de grève est interdit aux agents de la fonction publique. Dehaene, CE, 7 juillet 1950 : Fin de la prohibition

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

Quand, sans avoir totalement muté en huron, je m’y suis replongé en 1999, c’est-à-dire en plein 1. Jean-Claude Bonichot, L’arrêt AC ! évolution ou révolution ?, AJDA mai 2004, p. 1049. 21 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 22 Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 milieu de notre période de référence, j’ai eu très honnêtement le sentiment que l’on avait changé et « mon » droit administratif et « mon » juge administratif et qu’un bouleversement avait touché tant l’un que

Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains

Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les articles 4 et 5 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (1981). Dans un cadre plus européen, il faut citer l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 novembre 1950 - lequel dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le Conseil de l’Europe a entendu ajouter à la protection de l’article 3 un mécanisme supplémentaire au moyen de la Convention

moins du territoire se trouve dans l'Europe géographique et rassemble les 800 millions de ressortissants des 47 pays membres, à l'exception de la Biélorussie. Dans le cadre de son objectif de promouvoir les droits de l'homme, il s'est doté le 4 novembre 1950 de la Convention européenne des droits de l'homme qui entre en vigueur en 1953. La Cour européenne des droits de l'homme est créée le 18 septembre 1959 en vue de faire respecter la Convention. Mais la promotion des droits de l’homme et du droit

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

résidence sur le territoire de la Fédération» et la loi fédérale 1 CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n° 9214/80, n° 9473/81 et n° 9474/81. 2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif sur le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Strasbourg (France), 22 novembre 1984, Série des traités européens, no 117. 3 CEDH, Affaire Piermont c. France, 27 avril 1995 n° 15773/89 et 15774/89. Page | 1 Etudiante de 2 ème

arbitraires" (CEDH, 1er juill. 1961, Lawless c/ Irlande, § 14. – V. aussi Comm. CEDH, rapp. Arrowsmith c/ Royaume-Uni, 12 oct. 1978 : DR 19, 5, qui précise que "le droit à la sûreté de la personne contient la garantie qu'un individu ne sera arrêté et détenu que pour les motifs et selon les procédures que prévoit la loi", et l'arrêt "Kurt c/ Turquie" du 25 mai 1998 (§ 122), qui insiste sur l'importance fondamentale des garanties figurant à l'article 5 dans une démocratie – V. aussi CEDH, 13 janv. 2009