Cedh 23 Novembre 2010 Moulin C France

sorte d’illumination soudaine, toute la constitution d’un État. […] Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. Mais un grand État comme la France, qui est à la fois agricole et commerçant, qui renferme tant de professions différentes, et qui offre tant de genres divers d’industrie, ne saurait comporter des lois aussi simples que celles d’une société pauvre ou plus réduite. […] Dans tous les

la prise de conscience progressive de la nécessité d'une construction politique de l'Europe. Premier exemple significatif : période de 1700 à 1715 : cad la guerre de succession de l'Espagne : guerre Européenne, qui fait s'affronter d'un coté la France et l'Espagne et la plupart des autres États Européens : c'est bien une guerre Européenne et ces guerres vont contribuer à populariser la philosophie des lumières (qui va couvrir tout le 18ème siècle). Philosophie des lumières : lutte pour une constitution

ou l'Australie. - En sens inverse, les Européens ont accepté des migrations, et l'histoire européenne est celle d'un échange et d'une assimilation de populations qui n'étaient pas d'origine européenne. Pour finir, a fortiori, sous l'égide de la CEDH, l'utilisation de critères aussi incertains comme les critères ethniques est aujourd'hui entièrement exclue. Dernier élément : la culture. Il existe une identité culturelle européenne. D) L'identité culturelle européenne Tout d'abord, sous

Ex : le chien d’aveugle est une personne par destination, TGI Lille, 24 mars 1999. Le droit européen : Il y a eu un renouvellement de la matière avec l’irruption des droits fondamentaux et des QPC. La CEDH veille au respect des biens et à la protection de la propriété qu’elle protège et la CEDH prend en compte le droit des biens de façon plus extensive que notre droit positif. Ex : elle considère qu’un droit à construire est un bien, elle prend le critère de la valeur pour appréhender les biens

......................................... 22 1.3.1. Disposition protectrice de la salubrité ou de la sécurité publique..................................................... 23 1.3.2. Disposition protectrice des sites ou vestiges archéologiques.... 23 1.3.3. Disposition protectrice de l’environnement ......................... 23 1.3.4. Disposition protectrice des sites et paysages........................ 24 1.4. Les servitudes d’utilité publique ....................................................

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

jusqu’alors largement privé (le cadre économique était l’essentiel de l’activité communautaire à l’époque). § 1.La construction de l’Union Européenne Initiative de Monet et Schuman – notamment pour assurer la paix sur le territoire européen. La France et l’Allemagne s’entendent donc pour ??????. 4 autres Etats ont accepté : l’Italie et le Benelux. L’idée est de créer une « solidarité de fait entre les 2 pays dont découleront des coopérations plus larges et plus ambitieuses » ; cela passait par

caractère juridique. Ex- être candidat à une élection n'est pas un engagement civil. La frontière entre l’engagement juridique obligatoire et celui moral (non obligatoire) n'est pas toujours très claire. Ex- Arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2007: un arrêt qui était présenté comme engagement purement moral avait un caractère juridique et obligatoire pour celui qui l’avait souscrit. En outre, certains devoirs moraux, non obligatoires ne sont pas totalement ignorés par le droit

accessoire, l'intérêt général. Aucune règle de droit privé ne fait totalement abstraction de l'intérêt général, qui est commun au droit public et au droit privé. Malgré ces arguments, la distinction perdure pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en France, la dualité d'ordre de juridiction contribue à la pérenniser : d'un côté, les tribunaux d'ordre administratif appliquent le droit public, et de l'autre, les tribunaux judiciaires appliquent le droit privé. Ensuite, le droit public est d'une certaine

mais il a l’enveloppe. * Art 2284 et 2285 : tout fait partie du patrimoine, les choses présentes comme à venir (Ex : une créance). Le mot patrimoine peut s’entendre d’une autre façon. Ex : le patrimoine culturelle d’un pays, la gastronomie en France. Paragraphe 1 : La composition du patrimoine Le patrimoine : un contenant plutôt qu’un contenu (l’enveloppe molle). Ce qui nous intéresse c’est sa capacité à contenir. Le contenant est variable et évolue au fil du temps. On ne mettra dans ce