Cedh Euthanasie

patiente (Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001). Quant à la CEDH saisie de la question du refus de la France de sanctionner pénalement pour homicide involontaire l'auteur d'un accident ayant provoqué la perte d'un fœtus, elle a considéré qu'elle ne pouvait pas répondre à la question de savoir si l'embryon est une personne ou non dont la vie devrait être protégé comme toute personne selon l'article 2 de la CEDH. On ajoutera que le projet de loi portant révision des lois de bioéthique

sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale se substitue à la puissance paternelle. Cette égalité est illustrée par la dévolution du nom de famille. Enfin, égalité des enfants sous l’impulsion de la CEDH. La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à

situation des « corps » auxquels on ne reconnaît pas le statut de personne (IVG, funérailles, statut juridique des cadavres). Le cours sera aussi l’occasion d’expliciter la portée juridique de quelques grands enjeux actuels (procréation assistée, euthanasie, dons et ventes d’organes). On pourra se poser en termes juridiques la question : quand commence la vie et quand finit-elle ? Plus de 86 % des Français disposent aujourd’hui d’un téléphone portable. La plupart d’entre eux peuvent photographier ou

d’une décision collégiale prise par les autorités. Cette exception est destinée à lutter contre l’euthanasie sauvage qui consiste à franchir la frontière avec la Suisse afin d’y être euthanasier moyennant finance. La cour européenne des droits de l’Homme a été saisie en 2009 par une anglaise qui désirait être euthanasié. L’Etat britannique lui a refusé ce droit, ce qui a été confirmé par la cour européenne qui affirme que la vie est sacrée et que l’euthanasie ne peut être généralisée. Le domaine

justice est le respect de la dignité humaine » L’affirmation de la dignité s’est développée après la Shoah. Le premier acte qui exclue la notion de dignité, c’est la torture, pourtant à la faveur de nouveaux progrès, on porte atteinte à la dignité (euthanasie, clonage). Avant on refusait l’euthanasie au nom de la dignité, aujourd’hui c’est au nom de cette même dignité que l’on revendique la légalisation de l’euthanasie et du droit à mourir dignement. Distinction : 1. - Droit /droiture

qui y renvoie expressément. De même, la Cour Européenne des droits de l’homme, se réfère à son art. 7 (" l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit d’être élevé par ses parents ", pour définir le contenu du droit à une vie familiale normale (v. CEDH 26 mai 1994 Keegan c/Irlande, Série A n°291 § 50). C’est également en vue de veiller notamment à son application qu’a été institué, en France, par la loi du 6 mars 2000, le défenseur des enfants, autorité indépendante. SECTION II - LES PROCLAMATIONS

n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans danger. Il ne faut

porté atteinte au principe d’indisponibilité de l’état(16 décembre 1975 Cass Civ 1er). La Cour Européen des droits de l’homme a été saisi par une personne transsexuel française et qui considéré que ce refus constitué une violation de l’article 8 de la CEDH qui garantissait le respect de la vie privée. La Cour Européen lui as donné raison contre l’Etat français dans une décision du 25 mars 1992(JCP 92 deuxième partie n°21955). La motivation de la Cour Européen ? Elle commence par constaté que notre organisation

économiques et sociaux ne sont pas abordés (il existe une charte spécialisée). Toutefois, certains droits à caractère social bénéficient d’une protection indirecte, notamment par référence aux droits patrimoniaux garantis par le protocole n° 1 (v. CEDH 16 sept. 1996, Gaygusuz c/ Autriche: les droits aux allocations de chômage doivent être reconnus également aux nationaux et aux étrangers).             A la lecture des articles 2 à 14, on constate qu’avec beaucoup de pragmatisme, leurs rédacteurs

définition de la mort, et donc on en revient a des questions médical longtemps définit par l’arrêt du cœur, depuis un moment on ne la définit plus de la même façon c'est la mort cérébral (pratique pour le transfert d'organe). Elle pose des questions : euthanasie. On n'a pas le droit a la mort (29 avril 1982) issu de 2lois Kouchner mars 2002, 22 avril 2005 la loi Léonetti : le malade a le droit a des traitements adaptés, ART 1110 5 ali , on ne doit pas pratiquer l'acharnement thérapeutique