Cedh Euthanasie

procédure pénale. Deux lois très importantes : du 4 janvier et du 24 août 1993. Ce sont les premières lois qui ont introduit des droits nouveaux pour la personne placée en garde à vue (appeler un avocat dès la 20ème heure, informer un proche...). La CEDH avait condamné l'état français en 1992 suite à une blessure sur un terroriste corse pendant sa garde à vue. Plus tard en 2000, une autre accusation de torture pendant une garde à vue à apporter une loi prévoyant l'intervention d'un avocat dès la 1ère

réellement importante, UE qui adhérer à cette CEDH a) convention européenne des droits de l’homme Signé à Rome en novembre 1950 entrée en vigueur en septembre 1953, cette convention c’est le premier instrument intern contraignant en matière de droits de l’homme. Il y avait avant la CEDH un autre texte qui date de 1948 mais non contraignant. La DEDH ne peut être invoqué devant les tribunaux nationaux à l’inverse de la CEDH. ! Premier instrument contraignant cedh remarquable car à créer un mécanisme juridictionnel

positif : elle n’est pas compétente pour créer des infractions et des sanctions. Mais effet direct négatif : le juge nationale peut paralyser l’application d’une norme interne contraire à une norme européenne. Ex : garde à vue : règle Fr contraire à la CEDH avec droit à l’assistance d’un avocat. Avant la nouvelle loi du 14 avril 2011 : 24h prolongeable, entretien de 30 minutes avec son avocat en début de GAV (sert à rien car on ne connaît pas les éléments des policiers). Sanction de la Cour EDH en estimant

français refuse de légaliser l’euthanasie active La loi du 22 avril 2006, loi de fin de vie : distingue le fait de laisser mourir une personne mais réprime le fait de faire mourir une personne = euthanasie active. Débrancher un appareil qui maintient un patient en vie : laisser mourir une personne = euthanasie passive => on ne fait plus rien donc cela conduit à la mort (autorisé en France. L’euthanasie active qui conduit à faire mourir une personne est interdite -> administrer une substance mortifère

personne de quelques natures qu’elle soit sont des infractions et donc le consentement de la victime ne supprime pas la responsabilité de l’auteur de l’acte. A- Euthanasie L’euthanasie ou encore « la bonne mort » = mort sur demande et pose le problème de l’effet juridique du consentement de la victime. Plan juridique : euthanasie = assassinat, c'est-à-dire meurtre aggravé avec préméditation, donc punissable. La vie ne peut pas être supprimée = principe d’intérêt général. Les dangers de la

les accords amiables à l’aide d’une médiation exercée par le greffe. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut demander à la Cour d’interpréter ses arrêts dans le cadre de son exécution. C. Les principes fondamentaux du système de la CEDH Quels sont les principes qui guident cette Convention ? La Cour utilise une interprétation dynamique du texte de la Convention : interpréter c’est avant tout poser une lecture : tout ce qui fait le sens, c’est le projet du lecteur, c’est le courant

voir civ mars 88 ) le droit au nom d'un point de vue international (voir plan) art 24-2 et article 7-1 . pour la Cour EHD , le concept envahissant du droit au respect de la vie privée et familiale semble englober , selon la jurisprudence de la CEDH, le droit au nom. Pour la cour européenne des droit de l'homme , le droit au nom concerne la vie privée et familiale. e. le droit sur le nom. Il y a une controverse doctrinale sur la nature du droit sur le nom. Est ce un droit de propriété que

| | | |juridique de quelques grands enjeux actuels (procréation assistée, | | | |euthanasie, dons et ventes d'organes). On pourra se poser en termes | | | |juridiques la question : quand commence la vie et quand finit-elle ? | |2.9 Égalité et lutte

Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la

demander une IVG, la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». (cf : Légifrance → Code de la Santé publique → art. L 2212-1). Le fœtus n'est pas encore considéré comme une personne. De son côté, la Commission Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) penche plutôt pour le fait que l'enfant soit une personne au moment de la naissance mais elle abandonne à chaque état-membre le soin d'adopter sa loi. Quel est-l'état de droit positif en France ? → À cet égard, l'état du droit positif permet d'opposer