Cedh Euthanasie

l’ordre public et les bonnes mœurs. Les lois impératives sont également appelées lois d’ordre public. Exemple : interdiction de tuer : c’est une règle impérative, on ne peut pas déroger à cette interdiction même si la victime est consentante (ex : euthanasie). Il y a des lois dites supplétives. La loi supplétive ne s’applique qu’à défaut de manifestation d’une volonté contraire de la part des sujets de lois. En présence d’une loi supplétive, les partis ont le droit de prévoir autre chose que ce que

valeurs juridiques ne sont pas les mêmes, les systèmes sont ≠. Les valeurs juridiques peuvent évoluer avec le temps ≠ universelles, intemporelles, et leur évolution entraîne l’évolution des règles de droit. Ex. : euthanasie. Le Code Pénal ne condamne plus toutes les euthanasies, si conditions respectées. Ex. : l’homosexualité était punissable auparavant d’un point de vue pénal. Il y a des nouveaux effets juridiques civils : mariage entre personnes de même sexe, etc. ( Les systèmes juridiques

courant doctrinaire trouve comme justification aux libertés publiques une théorie évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation

la fausse couche. La cour de cassation ne l’a pas reconnu coupable. La CEDH, le 8 juillet 2004 dans l’arrêt Vo, ne condamne pas la France sur une telle législation, au motif que cela ne heurte pas l’article 2 de la Convention protégeant le droit à la vie. Car la CEDH estime que le point de départ de la vie relève de la marge d’appréciation de l’état. Chaque état est libre de définir quand l’embryon obtient des droits. La CEDH , dans l’arrêt du 16 décembre 2010, a refusé de condamner l’Irlande qui

civile de la cour de cassation le 21 mai 1990. Les transsexuels qui ont été confrontés à ce refus ne se sont pas arrêtés a ce stade car ils ont saisi la CEDH en faisant valoir que la position de refus de la France viole l’article 8 indice 1 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantie à chacun le droit au respect de sa vie privée. La CEDH dans un arrêt intitulé B contre France rendu le 25 mars 1992 a condamné la France en considérant que la situation qui était réservée aux transsexuels

L'arrêt de la cour européenne des droits de l’homme. La questions posé par celle ci : Couple français qui avait recouru par GPA, avait ramené enfant d'une mère porteuse : ses couples demandaient à pouvoir inscrire ses enfants à l'état civil en France. La CEDH fait des recherches, elle fait du droit comparer à partir d'une analyse recouvrant 35 pays d’Europe : 14 interdisent le GPA 10 ne l'interdisent pas expressément mais approprie l'interdiraient 7 pays GPA autorisé sous conditions (R-U, Pays Bas) :

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le

l'action sociale et des familles), CSP (code de la santé publique). Toutes les lois promulguées ne sont pas toutes dans des codes. Mais il y a aussi des textes internationaux → la DUDH (1948) (déclaration universelle des droit de l'homme), DDHC, CEDH (convention européenne des droits de l'Homme) Le droit des personnes et de la famille sont des matières qui évoluent souvent, car il y a des grandes réformes pratiquement tous les ans. Exple : mariage pour tous. Le droit des personnes et de la famille

même minime est une violation de l’intégrité du corps humain, on parle aussi d’intégrité physique. Le principe d’inviolabilité est consacré par des textes supra nationaux, c'est-à-dire qui ont une valeur supra législative. Les articles 2, 3, 4 de la CEDH, l’arrêt Selmouni Vs France du 28 Juillet 1999. Ou encore les articles 6, 7, 8 du Pacte des nations unis du 16 Décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. La convention de l’ONU contre la torture du 3 Décembre 1984. La convention européenne