Cedh Euthanasie

Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé: art. 111-136 CPS © Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Oct. – nov. 2006) 1. Garanties constitutionnelles ou protections fondamentales: ¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales:

transformations sexuelles. En Europe, pour convention des droits de l'ordre et pour son respect ,une cours a été créé a Strasbourg en France qui rend des arrêts directement applicables en France. (CEDH= cours Européenne des droits de l'Homme) 1992> Un transsexuel non satisfait de la décision du CEDH a saisi cette cours. Suite a cet arrêt la cours de cassation c'est rassemblée en assemblée plénière et a changer la solution de la jurisprudence passé.(=revirement de jurisprudence) Ce principe

partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les

interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de

Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison parallèle de chartes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) 4 nov. 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, charte européenne des droits fondamentaux 18 déc. 2000 dans le cadre des Communautés européennes. Les droits fondamentaux sont les droits dont dispose tout individu, qui s’imposent à toutes les instances

ns 2 s. Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utiliss par les juges pour inflchir lapplication de telle ou telle loi floraison parallle de chartes Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales (CEDH) 4 nov. 1950 dans le cadre du Conseil de lEurope, charte europenne des droits fondamentaux 18 dc. 2000 dans le cadre des Communauts europennes. Les droits fondamentaux sont les droits dont dispose tout individu, qui simposent toutes les instances

 droit  à  la  vie  mais  ne  donne  pas  le  droit  à  la  mort.   o Invitation  à  la  clémence  pour  l’assistant  du  suicide  d’un  patient  désirant  se  faire   euthanasier.     Déclaration  et  constatation  de  la  mort.     -­‐ Article  78  du  code  civil.   o On  dresse  l’acte  de  décès  sur  la  commune  où  le  décès  a

institutions liées a la CEDH .Le protocole numero 1 de 1952 a permi d'ajouter de nouveaux droits , le droit de propriété , le devoir d'organiser des éléctions libres et sincères a interval régulier , cette liste est allongée par le protocol numero 4 qui interdit d'expulser collectivement des étrangers , des nationaux , le convention est une source importante pour le droit de étranger = source de protection , on peut évoquer le protocole numero 2 qui donne le pouvoir , le droit a la CEDH de formuler des avis

ces juges nationaux, il y a des avocats. Il y a donc aussi une collaboration à la construction de la jurisprudence européenne. Ex 3 : Dans le Conseil de l’Europe (50 états ayant adhéré à la CEDH), on peut pointer ce concept de marge nationale d’appréciation qui est relative au §2 des art 8 à 11 CEDH. La CEDH contient une liste des principaux droits fondamentaux. Liste figurant pour l’essentiel dans les art 8 à 11. Dans le 2e § de ces art, on parle des limitations de la liberté. Ces limitations doivent

Intégrité : impossibilité d’une atteinte par toute personne même par soi-même En matière pénale ces principes sont vérifiés car les atteintes au corps sont poursuivies et sanctionnées (coups et blessures art 222-1 du Code Pénal, viol 222-23, euthanasie, suicide, non-assistance). En matière civile une atteinte au corps peut être sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible de contraindre quelqu’un physiquement à exécuter une obligation. Art 1142 du Code