Cedh Pologne

décision, la Cour turque se basa sur les déclarations que le prévenu avait faites devant la police en dehors de la présence d’un avocat. M. Salduz introduisit un recours contre cette décision devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). Il invoquait la violation de l’article 6 de la Convention européenne assurant le droit à un procès équitable. La Cour lui donna raison dans un arrêt devenu aujourd’hui célèbre dans toute l’Europe. Le raisonnement de la Cour fut le suivant : « La

d’Eurojust= coopération entre les magistrats et Europol=entre polices dps 98 son rôle croit avec T ni et lisb. Il y a le rôle fonda joué par le juge : Rôle fonda de la cour de justice de l’UE (crée PAR t cceca cour du Luxembourg diff cour de Strasbourg CEDH et CIJ cour de la Haye). Elle a rendu des milliers d’arrêt mais l’essentiel ds le cadre de l’application du traité CEE puis CE, peu ds le cadre CEEA(commu euro de l’énergie atomique créé par un des 2 traité de Rome de 57= Euratom).les arrêts rendus

l’Europe. Président : ministre des affaires étrangères du pays qui pendant 6 mois préside le Conseil de l’Europe. Assemblée parlementaire : Composé de 318 membres issus des parlements nationaux. Président : CAVUSOGLU (5 ans) TROIS INSTITUTIONS : CEDH ( cour européenne des droits de l’homme) : Chargé de faire respecter la convention européenne des droits de l’homme Siège : STRASBOURG 47 juges élus par l’Assemblée parlementaire Président : COSTA Commissaire aux Droits de l’Homme : Promotion et

pour pouvoir êtres opposables aux états. Les textes ne sont donc pas toujours opposables => Protection de la souveraineté des Etats. Exemple : la France, n'a ratifié la CEDH que en 1974. La CEDH n'a donc pas été opposable à la France alors qu'il était appliqué depuis les année 1950. 2) L'oeuvre majeure du Conseil de l'Europe : La CEDH, Convention Européenne des DH et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales. Un texte consacré à la sauvegarde des droits fondamentaux qui devait être élaboré, avec un champ

l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait

Lorsque Monaco a voulu adhérer, sa souveraineté était limitée en raison des traités internationaux. • Secrétariat général a pour mission d’assister les organes principaux. Un secrétaire général + personnels La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) • D’autres instances créées au fil du temps et des besoins qui n’étaient pas prévues par le statut du Conseil de l’Europe : - La commission de Venise : créée en 1990 au départ pour une période transitoire de deux ans, mais elle existe toujours

l’Europe : a) Etats-Unis b) Turquie c) Canada d) Mexique 12) L’EURATOM est entrée en vigueur : a) Le 1 janvier 1956 b) Le 1 janvier 1957 c) Le 1 janvier 1958 d) Le 1 janvier 1959 13) Le protocole n°6 de la CEDH : a) Abolit la peine de mort b) Lutte contre le racisme et l’intolérance c) Interdit le clonage humain d) Protège les droits de l’enfant 14) Le congrès des Amis de la Paix (chassez l’intrus) a) A été organisé en 1849

conventions. 21  Les droits de l’homme et les libertés fondamentales : 21  Le domaine culturel : 22  La coopération judiciaire : 22  Environnement : 22 Chapitre 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CEDH. 22 §1. La garantie des droits par la convention. 23 A. L’énumération des droits protégés. 23 1. Les droits politiques. 23 2. Les Droits civils : 24  Individu. 24  Les droits civils de la famille. 25 3. Les droits judiciaires. 25 B. Les conditions

1950, Autriche 16 avril 1956, Chypre 24 mai 1961, Suisse 6 mai 1963, Malte 29 avril 1965, Portugal 22 septembre 196, Espagne 24 novembre 1977,Liechtenstein 23 novembre 1978, Saint-Marin 16 novembre 1988, Finlande 5 mai 1989, Hongrie 6 novembre 1990, Pologne 26 novembre 1991, Bulgarie 7 mai 1992, Estonie 14 mai 1993, Lituanie 14 mai 1993, Slovénie 14 mai 1993, République tchèque 30 juin 1993,Slovaquie 30 juin 1993, Roumanie 7 octobre 1993, Andorre 10 novembre 1994, Lettonie 10 février 1995, Albanie 13

peut être interdite. D'autres Constitutions mettent plutôt l'accent, non pas sur la morale, mais sur la religion. Ainsi en est-il de manière très précise de celle de la Pologne dont article 25 dispose que « 1. Les églises et les autres associations confessionnelles ont des droits égaux. 2. Les pouvoirs publics en République de Pologne sont impartiaux dans les questions de convictions religieuses, de conceptions du monde et philosophiques, en garantissant la liberté de leur expression dans la vie publique