Cedh Pologne

juge international (Cour européenne des droits de l’Homme). Protection internationale universelle fait référence aux 193 Etats au max (membres de l’ONU). Si la protection est régionale, c’est toujours du droit international mais concerne l’Europe (CEDH et Charte de l’UE), le continent américain et l’Afrique. Possibilité donnée à un particulier de faire condamner un Etat pour violation de ses droits : le recours individuel. Seul un Etat peut être condamné devant la CourEDH, jamais un individu.

dans les ordres juridiques internes des Etats membres et qui parce qu’elle est une juridiction, prononce des arrêts qui ont autorité de chose jugée et qui de ce fait doivent être pleinement exécutés dans les ordres juridiques internes. En ce sens, la CEDH, entretient des similitudes incontestables avec les autres Cours. La distinction reste valide pour comprendre quelles vont être les spécificités d’un certain droit européen, celui issu de l’Union Européenne et avant elle des communautés, droit

La CEDH est devenue une source depuis l’arrêt « RUTILI » de 1975. Cet outil est pratique : quand le juge utilise cette source, il n’a pas besoin de dégager une pratique commune, de faire une synthèse des JRP constitutionnelles, il n’a qu’à reproduire ce qu’il y a dans la convention. A ce jour, il a intégré tout le catalogue des droits garantis par cette convention. 3/ les relations entre les différentes sources des PGD du droit communautaire. Malgré l’expansion du recours à la CEDH, la

Turquie, l’Ukraine et la Russie) Union culturelle, juridique et sociale mais pas économique. Vote des textes (obligatoires ou recommandations) Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : droits civils et politiques avec Cour Européenne des droits de l’homme qui peut sanctionner les états qui violent la CEDH. (ex La France a été condamnée pour le manque d’appel en cour d’assises, l’absence d’avocat en garde à vue, les écoutes téléphoniques, les internements psychiatriques. La Russie a été condamnée

Commentaire de l’arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France FAITS : En 1996, à l’age de 48 ans, M. Mouisel est condamné par la Cour d’assises de Haute Garonne à 15ans de réclusion criminelle pour vols en bande organisée avec armes, séquestration et escroquerie. Il est incarcéré à la prison centrale de Lannemezan. En 99, les médecins lui diagnostiquent une leucémie et entre 1999 et 2001, il dut subir une chimiothérapie. Pendant ses transferts à l’hôpital il avait les mains menottées

autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme

but d'organiser la paix, la conserver, mais surtout à leurs avantage. Conférence de Yalta et de Gozdam, San Francisco ! montres les intérêts Yalta → février 1945, réunis 3 hommes, Roosevelt,Staline et Churchill → questions à régler, question de la Pologne, pays touchés, divisés par cette guerre du fait des gouvernement pro occidentale et pro soviet, problème de la SDN → maintenir ? France non présente car non considérée comme vainqueur dû à l'épisode de l'état de Vichy → france qui ne sort pas grandis

mais c’est un traité international des droits de l’Homme qui a été signé en 1950 par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation européenne totalement différente). Particularité de CEDH met en place une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg peut condamner des États. La France souvent été condamnée a dû modifier lois. Ex. 2013 France condamné par la CourEDH dans une affaire Nicolas Sarkozy

encore un filtre trop restreint qui conduirait à les transformer en conseils constitutionnels, retirant du même coup, au Conseil Constitutionnel, une partie de ces attributions. B/ La concurrence des juridictions internationales et notamment de la CEDH La question ici se pose de la hiérarchie des normes entre la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Même si certaines Constitutions ont explicitement consacré la Suprématie des Traités Communautaires, notamment les Pays-Bas

respecter certains critères (« de Copenhague ») et le respect des droits de l’Homme est un des principaux critères. C’est pourquoi le CE a parfois été qualifié d’antichambre de l’UE. Il comporte un certain nombre d’institutions et ne se réduit pas à la CEDH (le comité des Ministres en est la principale). La comité des Ministres est l’organe de direction et de décision du CE, composé de représentants des Etats membres. Ces derniers sont appelés « représentants permanents » et sont des diplomates de haut-niveau