Cedh Pologne

Respectivement : §§ 28 et 36. Vernillo c. France, 20 fév. 1991, § 38 ; Moreiro de Azevedo c. Portugal, 23 oct. 1990 ; Katte Klitsche de la Grange c. Italie, 27 oct. 1994, § 61. 5 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la CEDH L’accès à la justice reste, pour une large part, théorique et illusoire si celle-ci ne rend pas ses décisions dans un délai raisonnable. En effet, la finalité du droit au juge est d’obtenir un jugement. Le juge se doit de trancher, c’est-à-dire mettre

et blessures sur la mère et responsabilité civile (réparer le préjudice de la victime). Arrêt de principe rendu par la CEDH le 8 juillet 2004, la requérante s’était fondée sur l’article 2 de la CEDH qui protège le droit à la vie en disant que la France qui n’a aucune incrimination pénale pour l’homicide involontaire du foetus —> le recours n’a pas abouti et au contraire la CEDH a considéré que le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des Etats. On pourrait penser à appeler cela

prononcée par la Cour est un État qui viole l'article 34. Chaque méconnaissance constitue une violation de la Convention et ce quel que soit le motif de la méconnaissance (CEDH, 2007, « PALADI c/ MOLDOVA »). En pratique, on s'aperçoit que les États respectent assez bien sauf la Russie et la Turquie voire même parfois le Royaume-Uni (CEDH, 2 mars 2010, « AL SAADOON et MUFDHI c/ Royaume-Uni » - remise de prisonnier irakien détenu dans un centre de détention contrôlé par le Royaume-Uni alors que la Cour avait

pour la première fois l’Europe communautaire vers le Sud b) intègre un Etat à PIB très faible c) date du 01 janvier 1980 d) permet de renforcer la démocratie 5- La Charte des droits fondamentaux (chassez l’intrus) : a) est en concurrence avec la CEDH b) rend visible les droits des citoyens de l’Union c) a été signée au Conseil de Nice d) n’oblige pas les Etats-membres à modifier leurs constitutions respectives 6- En 2005, la capitale culturelle européenne est : |a) Lille (France)

La CESDH institue la CEDH. Elle a été élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle définit un certain nombre de droits. Sa spécificité est qu’elle institue un mécanisme de contrôle et de sanction pour exiger le respect par les États partie à la convention. Plusieurs protocoles additionnels l’ont complétée : il y en a 14. Le plus marquant est le protocole 11 qui est déterminant pour l’évolution des droits de l’Homme => avant le recours devant la CEDH était optionnel alors que maintenant

et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité

DEFINITION DE LA DIGNITE HUMAINE DANS LAJURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA CEDH Sur le plan européen, à défaut d’une disposition spécifique dans le texte de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour EDH a comblé cette lacune dans sa jurisprudence. Selon elle, la dignité constitue “l’essence même de la Convention”34. Le juge européen en fait une notion prétorienne, un principe matériel de l’interprétation35. Les ordres juridiques nationaux soulignent aussi le

protestante produit une rupture de l’unité chrétienne dans l’Occident même. Les énoncés du Concile de Trente sont dogmatiques engendre une situation complexe et difficile. Il a désormais deux europes dans l’Europe Europe Catholique : France, Espagne, Pologne Europe Protestante : Prusse, Pays-Bas, Ecosse et Angleterre Ces deux chocs provoquent la prise de conscience que l’unité chrétienne ne correspond pas à la réalité §-2 Les penseurs du retour à l’unité A- Les précurseurs jusqu’au 17ème

citoyenneté européenne a-t-elle été établie ? 2. Qui est citoyen européen ? 3. Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ? 4. Qui défend les droits et les devoirs du citoyen européen dans l’Union européenne ? 5. Qu’est-ce que la CEDH ? 6. Qu’appelle-ton la Charte des Droits fondamentaux ? 7. Quand a-t-elle été mise en place ? 8. Quel est le but de cette Charte ? 9. Qu’est-ce que l’espace Schengen ? 10. Dans quelle mesure peut-on affirmer que l’UE souffre d’un manque de

sur la base d’une faute lourde. L’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2002, « Magiera » reconnaît cette responsabilité sur la base d’une lenteur de la justice (faute simple). Il s’agit d’une mise en conformité avec l’arrêt de la CEDH du 26 octobre 2000, « Kudla contre Pologne ». La décision étudiée en est une application directe. Ainsi, «La réaffirmation du principe du délai raisonnable résultant d’un principe général de droit, mais dont l'appréciation doit se faire «in concreto» par le Conseil d’Etat»