Cedh Pologne

l’Europe de l’Est ferait donc l’objet d’un 5ème élargissement qui serait l’élargissement le plus important et le plus ambitieux. En effet cela concerne 13 pays. Parmi les pays pour lesquels l’UE a préparé l’adhésion on retrouve Chypre, Malte, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie. La préparation du processus d’adhésion de ces anciens pays appelés aussi les PECOB (pays d’Europe centrale

libertés fondamentales de 1950 (CEDH), que la France a ratifiée, garantit la liberté de religion (art. 9.) : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ». La CEDH a une véritable portée juridique

transformé l’UE en une alliance militaire défensive. Cette coexistence de différentes organisations les oblige a se prendre en considération, par exemple la CJUE (cours de justice de l’UE) intègre dans sa jurisprudence, les principes énoncés par la CEDH (cour Européenne des DH). Ces différents objectifs militaires, économiques, politiques,… se matérialisent par des projets concrets. PARTIE I – Les institutions Européennes, et les grands principes juridiques Chapitre I : de la politique des

correspondances est visé expressément par la CEDH art 8para1. La forme que prend cette correspondance importe. Il concerne tant le domicile que le lieu de travail. Ce principe connaît une atténuation : la personne destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure

concentriques, proposée par Jacques Delors. Membres de l’AELE : Liechtenstein, Islande et Norvège. 2ème manifestation : élargissement, avec une proposition qui est faite aux pays les plus avancés. L’exemple de l’OTAN. Elargissement en 1999 à la Pologne, Hongrie, République Tchèque. En 2004, les sept autres états PECO. Pour l’UE : le 1er Mai 2004 : adhésion de 8 PECO. La dernière adhésion en date : intégration de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er Janvier 2007. Total actuel : 27 membres pour l’UE

milieu naturel). §2 : Une réalisation primordiale, la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 entrée en 1953 et qu’elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. C’est donc la première des conventions multilatérale à avoir été conclu dans le cadre du conseil de l’Europe A- la dimension normative de la CEDH Au terme de l’art 1er de la CEDH les hautes parties contractantes (=les états) reconnaissent les droits et liberté défini dans la présente

continent européen : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Trois Etats ont la qualité de candidats : la Croatie et la Turquie, pour lesquelles les négociations d’adhésion ont commencé, ainsi que l’Ancienne

vigueur dans les états membres. Ces conventions du conseil de l’Europe relève d’un champ de compétences très vaste. Il y a une seule exclusion : le conseil de l’Europe ne s’occupe pas des questions militaires. La 1ère convention est la CEDH adoptée en 1950. La CEDH n’a rien a voir avec la DDHC de 1789 ni avec la DUDH en 1948. D’autres conventions interviennent dans le domaine culturel à partir de 1955. La charte social européenne en 1961 ( elle entre en vigueur en 1965 ) C’est le conseil d’Europe

CJCE (maintenant la CJUE), affaire Cilfit >> les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. Exemple : CEDH et la matière pénale (où on doit respecter un certain nombre d’obligations comme la proportionnalité des sanctions). Pour la CEDH les sanctions administratives, au sens du droit français par exemple, relèvent de la matière pénale. On va voir émerger en droit européen des institutions (comme le contrat) qui sont

afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine ». Tout les pays dit de l’Europe de l’Ouest en fond partie aujourd’hui et parmi les Etats de l’ancien bloc de l’Est beaucoup y ont adhéré dont la Hongrie, la Pologne et la Russie. [[Pour certains auteurs comme VH Klebes, l’élargissement du Conseil de l’Europe opéré aux bénéfices d’Etats en dernier lieu la Serbie et le Monténégro qui sont incapable de respecter les engagements fondamentaux marque un abaissement