Cedh Pologne

des traités communautaires, de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptés par la Communauté et par le Conseil de l’Europe, de la jurisprudence de la CJCE et celle de la CEDH. Tout cela, se faisant dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté de l’Union ainsi que du principe de subsidiarité. Il est vrai que, la conception de la Charte en elle-même marque un progrès en la matière dans la mesure où, c’est

droits fondamentaux. Le dernier bouleversement en la matière : Le traité de Lisbonne qui vient avec deux innovations : la reconnaissance du caractère contraignant de la Charte des dr fondamentaux de l’Union européenne et l’adhésion de l’Union à la CEDH. - définir les termes juridiques et non juridique : - insertion : la délimitation des droits qui entrent dans le champ de compétence de l’union européenne. droits fondamentaux : risque de confusion droit – principe. ordre juridique :

Le respect des droits fondamentaux découle du Conseil de l’Europe, institution distincte de l’UE et fondé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)  Le respect des droits fondamentaux de l’UE prend beaucoup appuie sur la CEHD dont la Charte constitutive est mise en place en 1950. C’est sans doute l’existence de la CEDH qui explique le silence initiale de la CEE sur les droits fondamentaux (ex : Traité de Rome), et également que les textes fondateurs de la CEE étaient purement

des droits et libertés du gardé à vue (II). I. Les droits de l’homme assurés aux détenus en prison A) Les différents droits garantis aux détenus 1- dignité de la personne humaine, droit à la vie : Dans sa jurisprudence Kudla c/ Pologne le 26 octobre 2000, la Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare que : «  l’article 3 de la convention impose à l’état de s’assurer que tout prisonniers est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine… »

protocole n°11 prend acte du caractère contraignant du système de controle de la cour. Cela signifie que la CEDH n'est plus une juridiction int'ale classique mais qui a au contraire un caractère supranational. (juridiction int'ale classique n'a pas le pouvoir de contraindre des E. Parfois rend des arrets mais qui n'ont pas la force executoire. # les E se doivent de respecter les arret de la CEDH : portée obligatoire mais apres l'acceptation des E du caractère obligatoire des arrets rendus, caractère

DROITS FONDAMENTAUX 1) La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est un traité international signé le 4 Novembre 1950. Elle a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l’homme, la CEDH a institué le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et surtout le

satellites. Ds cette logique des états pro communistes se mettent autour de l’URSS soit sous l’impulsion de mouvement de résistance victorieuse (cas en Yougoslavie et en Albanie), soit se met en place sous la P° directe de Moscou (cas de la Hongrie, Pologne et de la Roumanie). Pr les occidentaux cette main mise po sur l’Europe centrale et occidentale est contraire au Ppe du droit des pples à disposer d’aux-même tel qu’il a été formulé ds le cadre de la déclaration de Yalta. Et l’assujettissement d’un

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

l’article 6 § 1 de la CEDH. En effet, le célèbre arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) Nortier c. PaysBas, du 24 août 1993 qui a eu à se prononcer suite à la décision d’un juge des enfants d’une mesure de détention provisoire alors qu’il avait accompli des mesures d’instructions et qu’il avait par ailleurs siégé dans la juridiction de jugement. La Cour européenne ne considère pas que cette procédure avait enfreint le principe d’impartialité de l’article 6 de la CEDH. Cependant l’évolution

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine