Cedh Pologne

Première Thème : Les principes directeurs du système de la CEDH La CEDH a été signe à Rome en 1950. Aujourd’hui elle est ratifiée par 47 états et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention c’est de parvenir

l’Europe occidentale à partir de 1918. ➡ Après la WWI certains grands empires ont été cassés : austro-hongrois, Ottoman, germanique  —> certains pays réapparaissent comme la Pologne   À la fin de la WWI (en 1919) la plupart des pays se démocratisent mais différences entre le nord et le

problématique Sécurité/ Vie privée. Les organismes de contrôle ont été mis en place en Europe à l’initiative de la CEDH, qui applique la Convention européenne des droits de l’homme. Aux USA, c’est la culture juridique fédérale qui est prise en compte. En ce qui concerne la CEDH, il convient de citer l’arrêt Klass4, l’arrêt Malone5, les arrêts Kruslin et Huvig6. Dans les arrêts Malone, Kruslin, Huvig, la CEDH enjoint aux Etats de revoir leur législation pour se conformer au droit humanitaire, instituer un ou deux

limitat° dt agir) CEDH → dt accès juge = lib pub → poss tt le monde y av accès sans ≠° poss , sans limite Ms m si dt accès juge sans limte = veut pas dire que partie a raison aller dvt juge et que juge va accéder à sa Dde de statuer sur fd prétent° Dc par ppe = tjrs dt aller dvt juge → ms poss juge dire que pas dt agir / qualité , délai , Dde non fondée ,… → dc en ppe ouvert à tt le monde ms poss juge ne pas y rep favt / condit° act° justice ,… (cf si dt agir ou pas) CEDH → / prééminence dt =

l’Ouest. L’ALECE (Association de Libre-Echange Centre Européenne). Ce n’est pas tout à fait une institution mais un accord de coopération entre ses membres. A l’origine on y trouvait les 3 états les plus avancés d’un point de vue économique : la Pologne, République Tchèque et Hongrie qui ont été rejoint par la Roumanie et la Bulgarie. Juridiquement c’est un accord de libre-échange et ça a été la 1ère association à vocation libérale à l’Est. L’objectif est de montrer aux communautés européennes que

les principaux textes 1 : La charte sociale européenne révisée 2 : La convention de sauvegarde des droits de l'homme b/ les institutions non communautaires : 1 : Le comité européen des droits sociaux 2 : Le Conseil de l'Europe : 3 : La CEDH: 3 4 4 4 4 5 6 6 6 7 7 7 8 9 9 9 10 II/ NOTRE DROIT EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN ? 10 A/ DES EXEMPLES DE DECISIONS EUROPEENNES IMPORTANTES 1: La non discrimination 2 : La sécurité et la santé au travail B/ DES

éminemment subjectif. Elle peut, au mieux, se mesurer à la rapidité et à l’ampleur des réformes pour se conformer au standard de l’organisation. D’autres conditions pour appartenir au conseil de l’Europe. Les Etats candidats ont été tenus de ratifier la CEDH  ; Organisation d’élections libres, pluralistes et transparentes  ; L’abolition de la peine de mort (ou, du moins, l’Etat institue un moratoire  : période durant laquelle la peine de mort continue d’être écrite mais n’est pas appliquée). - Les

va lui demander de prendre un avocat et se présenter assisté de son avocat. En pratique, souvent le JI aura déjà interrogé l’individu. Le témoin est obligé de comparaitre, subordonné à la prestation de serment, mais il n’est pas obligé de déposer CEDH : droit de ne pas s’autoincriminer donc de garder le silence Cet interrogatoire est contradictoire car perspective d’une mise en examen donc présence de l’avocat Loi guigou 15 juin 2000 : temoin assisté TA : obligé de comparaitre, mais dispensé

pris idéologique en ce sens que l’on postule qu’il y aurait une unité ds les règles juridiques qui s’appl en Europe. Ex la CEDH est comp en matière des drts de l’homme. La CJCE, elle, s’occupe plutôt pr l’essentiel de questions éco. Il existe aussi une cour interaméricaine des drts de l’homme. Concrètement, il y a plus de ressemblance entre la cour inter américaine et la CEDH que la cour interaméricaine et la CJCE. Le drt européen pourrait dc être décomposé branche du drt par branche du drt.

l'UE. Le 15 Juillet 1997, la Commission de l'UE a donné un avis sur ses candidatures. Elle n'a pas traité les Etats sur un pied d'égalité car elle a estimé que 5 d'entres eux avaient fait des progrès suffisants pour négocier des termes (Slovénie, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Estonie + Chypre). Le 30 Mai 1998, les négociations vont commencer pour ces Etats. Pour les autres Etats, (Roumanie, Bulgarie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie + Malte), les négociations ne vont commencer qu'en Février