Cedh Pologne

interprétation fait partie du processus d’intégration. Dans le cadre du conseil de l’Europe, le phénomène d’intégration qui est propre à l’espace de la CEDH, n’étant pas aussi avancé que celui de la communauté Européenne, les juridictions nationales des états partis à la CEDH ne sont pas dans une position de subordination aussi nette envers la CEDH que CJCE. Section 2 : La formulation et l’étendue de la compétence des organisations européennes Paragraphe 1 La formulation de la compétence

place avant. - Arrêt du 20 octobre 1989- Conseil d'Etat (Arrêt Nicolo). C – Droit communautaire. CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) du 4 nov. 1950 Domaine très vaste qui concernent les droits religieux, politiques, civils et sociaux reconnus à tous, ex: Respect des droits de la défense et du principe du contradictoire = droit à un procès équitable (Art. 6 de la CEDH), art. Le plus souvent utilisé devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Les décisions rendues par

partenaires africains : la CE peut aller pêcher en échange d’obligations correspondantes. - Traités-lois Traités-lois : traités qui énoncent des règles abstraites de droit international que tous les Etats membres s’engagent à respecter. Ex. La CEDH : les Etats s’engagent à respecter le contenu de ce traité et n’en retirent pas des droits et obligations sur base du donnant-donnant. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne | http://www.student.ulg.ac.be/aed 30 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC –

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a saisit la CIJ est rejeté. (2) Affaire de Kosovo, 1999 membre de l OTAN (Organisation du traite de l’atlantique du Nord, i.e. Nato) bombarde la Serbie => saisit la CIJ contre 10 membres de l’OTAN et Monsieur Barkovic a saisit la CEDH contre les états membres de l OTAN

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

international et européen des droits de l’homme Cf. les grands arrêts de la CEDH, Frédéric Sudre. ← Partie : droit communautaire Cf. Gui Isaac et Marc Blanquet, droit général de l’union européenne Cf. Denis Simon, le système juridique de l’union européenne Cf. Manin, droit institutionnel de l’union européenne Cf. Jean Paul Jacqe + Cf. Joël Rideau 1e partie : l’intégration par les droits de l’homme ( La CEDH a été adopté en 1950 par le conseil de l’Europe, c’est un traité international

Cour de cassation tente de résister à cette emprise. Manque de clarté et devenir de la résistance La résistance de la Cour de cassation parait fragile et instable. Les arrêts de la CEDH ont déjà remis en cause la législation en matière de baux d’habitation de certains états comme la Pologne ou la Roumanie et témoignent du contrôle de la convention EDH. De plus, on peut se demander si la responsabilité de l’état ne pourrait être engagée suite à la violation des droits fondamentaux de

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

Pour la Convention EDH, c’est la même logique. Mais on développera surtout le champ d’application géographique et personnel. Le champ d’application géographique La Convention s’applique au territoire des Etats membres. D’après l’article 1 de la CEDH, le critère premier est la juridiction des Etats. Elle s’étend au territoire de l’Etat mais peut également s’étendre au territoire d’autres Etats (occupation militaire, actes de guerre, ambassades). Mais également la compétence s’étend à tous les actes