Cedh Pologne

qui y renvoie expressément. De même, la Cour Européenne des droits de l’homme, se réfère à son art. 7 (" l’enfant a, dans la mesure du possible, le droit d’être élevé par ses parents ", pour définir le contenu du droit à une vie familiale normale (v. CEDH 26 mai 1994 Keegan c/Irlande, Série A n°291 § 50). C’est également en vue de veiller notamment à son application qu’a été institué, en France, par la loi du 6 mars 2000, le défenseur des enfants, autorité indépendante. SECTION II - LES PROCLAMATIONS

procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Document 1 : CEDH, « M. et M. c. Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre

illicite est coutumier, date de la fin du 19ème siècle. Il s’est mis en place progressivement. Le principe fondamental est l’obligation de réparer les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite => CPJI 1928 Chorzow : litige entre la Pologne et l’Allemagne à propos d’une usine chimique. Pour pouvoir être jugé respon de ses actes il faut être dans un Etat de droit. Ce qui explique que ce soit un droit récent. Très longtemps les traités de paix imposaient un tribut au perdant. Finalement

chargée de défendre les droits de l'Homme et la démocratie et de valoriser l'identité culturelle européenne. Le Conseil de l’Europe est à l'origine de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) signée en 1950 ; * l'Association européenne de libre échange (AELE) : créée en 1960, elle regroupe aujourd'hui la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein et favorise les échanges économiques entre ces pays ; * l'Espace économique

(explicitement énoncé dans le compromis). Les textes ont une valeur juridique. Toutefois, sa vocation principale c’est la promotion et la protection des Droits de l’Homme : Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 04 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953 et ratifiée par la France en 1974 sous Alain Poher. Ce texte a un double intérêt : ❖ Catalogue de prescriptions minimales à respecter pour garantir les Droits de l’Homme ❖ Mise

l'Europe et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ex. Le Conseil de l'Europe possède 51 membres alors que le nombre d'Etats-membres de l'UE n'est que de 27. Le Conseil de l'Europe est une organisation européenne de coopération au même titre que la CEDH. ----------------------------------------------- Lorsque l'on parle de droit de l'UE, on distingue le droit institutionnel et le droit matériel. Le droit institutionnel de l'UE concerne le cadre institutionnel de l'Union et ses conditions d'existence

*loi du 26 décembre 2011 créé le service citoyen applicable aux mineurs délinquants et va également faire évoluer le statut du juge des enfants et réduire son champ de compétence comme juge spécifique. Cette loi va intervenir sous l’influence de la CEDH et du CC. Malgré la volonté première de refondre l’Ordonnance de 1945 ; cette dernière bien que modifiée reste toujours en vigueur. CHAPITRE 2 : les categories de mineurs delinquants et la responsabilité penale : la condition de discenrment

système politique de ces Etats membres. L’organisation d’intégration se caractérise donc par un transfert de compétence, de pouvoir, depuis les Etats membres vers les organes de l’organisation composés de personnes indépendantes des Etats membres. La CEDH rend des dispositions qui s’imposent à l’Etat et qui sont accessibles aux ressortissants des Etats sans passer par leurs représentants. Paragraphe 2nd : la construction communautaire et le dépassement des modèles A- Une association fédérale

envisagée également à propos des enfants dans l’établissement de la filiation et cette égalité entre les enfants a suscité en France des difficultés à propos des enfants dits légitimes et des enfants naturels voire adultérins. L’arrêt Mazurec de la CEDH a posé le principe d’égalité entre l’enfant naturel et l’enfant légitime. Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation consécration du principe d’égalité entre les enfants issus du mariage et les enfants hors mariage. Ce principe

communication faite par les étudiants n’est pas un service. Elle est l’expression d’une liberté fondamentale : celle de la liberté de conscience et d’expression. Donc pas de service et l’art. 43 pas applicable. La même affaire a été jugé par la CEDH en 1991 Open door, qui a estimé qu’il y avait une violation de la liberté d’expression et de conscience. Donc la santé, domaine délicat, mais la prestation médicale peut donc être une activité économique et donc un service. La CJUE va aller beaucoup