Cedh Pologne

justice civile et pénale vient ensuit celle du droit de la vie ou l’interdiction de la torture. Quels sont les états qui ont été les plus souvent condamnés ? Turquie, Russie, Ukraine, Roumanie, Pologne, et la France. Actuellement sont en cours des négociations pour que l’UE devienne partie à la CEDH (convention européenne des droits de l’homme). Certains magistrat ne sont pas des professionnel du droit mais des individus chargent des petites affaires ce sont des juges de proximité et seront

identifiait à partir de traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ; soit de respecter des principes généraux du droit communautaire que la cour tirait de la CEDH. De plus, le traité de Lisbonne prévoit que l’UE pourra ratifier la CEDH, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, alors même que les 27 Etats membres sont partis à la CEDH. ⇨ Question : comment ça se passait avant ? Comment ça va se passer demain, sachant que chaque Etat a sa propre déclaration, sa propre jurisprudence etc. ?

le contrôle de conventionnalité de la loi peut s’apparenter dans certaines hypothèses à un contrôle de constitutionnalité de la loi. Quand le juge administratif est amené a contrôlé un acte par rapport à une liberté fondamentale, il va invoquer la CEDH. Donc il y a une ressemblance entre ces deux formes de contrôle car on retrouve les mêmes droits. b. La limité : l’obstacle de la loi-écran La loi-écran désigne l’hypothèse dans laquelle vient s’interposer entre l’acte administratif et la Constitution

le droit à l’avortement ; il est alors intéressant d’en citer quelques exemples afin d’avoir un outil de comparaison par rapport à la France. C’est ainsi qu’en Algérie, celui-ci est totalement interdit, c’est le cas également de l’Irlande, de la Pologne, de Malte et de Chypre. Dans certains pays, on ne l’interdit pas complètement mais on le soumet à des restrictions, la femme ne pourra avorter que si elle a subi un viol avéré ou si sa vie est en danger comme au Brésil. Par ailleurs, un vote du

doivent être prises à l’unanimité des États membres. On parle alors d’une « Europe des nations ». Conseil de l’Europe : Fondé en 1949, c’est une institution non communautaire (la Turquie en est membre) qui vise à défendre les droits de l’homme. CEDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme. Texte édicté par le Conseil de l’Europe qui détaille les principaux droits garantis en Europe. Conseil Européen : Conseil composé des chefs d’État, qui se réunit depuis 1974 et fixe les grandes directions

économiques et sociaux ne sont pas abordés (il existe une charte spécialisée). Toutefois, certains droits à caractère social bénéficient d’une protection indirecte, notamment par référence aux droits patrimoniaux garantis par le protocole n° 1 (v. CEDH 16 sept. 1996, Gaygusuz c/ Autriche: les droits aux allocations de chômage doivent être reconnus également aux nationaux et aux étrangers).             A la lecture des articles 2 à 14, on constate qu’avec beaucoup de pragmatisme, leurs rédacteurs

s’inspire de la convention européenne des D de l’homme pour consacrer ces principes, soit elle va se référer au droit interne des États membres pour référer ces principes par exemple la liberté religieuse, la liberté d'expression... CJCE utilise la CEDH pour conservé ces principes soit elle se réfère au droit interne des états Le droit au respect de la vie privée La CJCE crée ses PGD en s'inspirant des traités communautaires. Ainsi elle a consacré des principes relatifs à la répartition des compétences

international privé régit les rapports des personnes privées dans un cadre international. Pour prendre quelques exemples : Un français épouse une italienne ou hérite d’un oncle d’Amérique. Une société de transport routier français part vers la Pologne avec des produits laitiers et revient avec du bétail. Un touriste français est victime d’un tsunami pendant ses vacances en Thaïlande ou un salarié part travailler à l’étranger… Dans un cas, les personnes impliquées ont des nationalités différentes

Siège et lieu de travail ❑ Le Conseil de l’Union se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg, sur convocation de son président. ❑ L’initiative peut venir de lui, d’un membre du Conseil ou de la Commission. Rotation de la présidence |     Pologne juillet - décembre 2011 |     Pays-Bas janvier - juin 2016 | |     Danemark janvier - juin 2012 |     Slovaquie juillet - décembre

Ref=CommDH/IssuePaper(2008)1&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CommDH&BackColorInter net=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864 18 Voir le site : http ://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=005&CM=7&DF=9/20/2008&CL=FRE 19 Voir Connors c. UK. Jugement de la CEDH du 27 mai 2004. (Application no. 66746/01) ; Chapman v. UK (2001) 33 EHRR 413 ; Beard v. UK (2001) 33 EHRR 442 ; Regina v. Secretary of State for the Home Department (Appellant) ex parte Adam (FC) (Respondent) and Others. (Conjoined Appeals) [2005]