Centre pénitentiaire de Marseille

privé car SP ne se situe pas sur un marché concurrentiel ) —> ex : l’arrêt clanique toujours cité : CE 29 avril 1970 société UNIPAIN lebon 280 : le juge admet la légalité d’un service de boulangerie destiné à forcir en pain des établissement pénitentiaires Il y a eu réaffirmation par Conseil d’état assemblé 26 octobre 2011 numéro 317 827 association pour la promotion de l’image : le CE affirme que la principe de la liberté du commerce et de l’industrie pas plus que le droit de la concurrence

un Etat comme la France d’aujourd’hui, la déconcentration va permettre aux autorités décentralisées d’avoir un interlocuteur de l’Etat plus proche d’eux, qui connait les affaires locales. 2) Le pouvoir hiérarchique. Il est le lien entre le centre et la périphérie. Il est le garant de l’unité de l’action dans une organisation administrative concentrée. ➢ Les composantes du pouvoir hiérarchique : Le pouvoir hiérarchique va permettre à l’autorité supérieure d’intervenir sur ses subordonnés

royaux demeure fortement structuré et influencé par l’action et la collaboration de l’institution parlementaire et de ses acteurs. Et même si le parlement marocain donne l’image d’une instance ayant une posture institutionnelle marginale, il demeure au centre de tout le système politique national au point ou nulle institution, y 2 Cf. Menouni Abdeltif, Constitution et séparation des pouvoirs, in trente années de vie constitutionnelle au Maroc, Basri Driss, Michel Rousset et Georges Vedel (dir.), LGDJ

leurs droits en justice…I ILLUSTRATION Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juin 1990 : Bull. civ. I, n° 167 Les faits - Au cours d’un match de football organisé par l’Olympique de Lyon et opposant les joueurs de ce club à ceux de l’Olympique de Marseille, des partisans des deux équipes se sont violemment affrontés. Un spectateur a été atteint au visage et tué par une fusée éclairante lancée par un autre spectateur. La décision - Le club organisateur est déclaré entièrement responsable de cet accident

onusien contre Laurent Gbagbo et le Front Populaire Ivoirien, et la dernière à la dictature instaurée dans notre pays depuis le 11 avril 2011. En guise de conclusion, il y a les conditions de sortie de crise. unique, décide de fonder en 1982 le Front Centre Nord et Ouest du pays consacrant ment anti souverainiste et anti démocratique. Populaire Ivoirien, un parti politique non libé- ainsi la partition de la Côte d’Ivoire. ral, mais socialiste et souverainiste, pour Mais la France de la droite libérale

principe du double degrès de juridiction. En réalité il faut attendre le 1/01/89 pour qu’elles soient installées. A l’origine , elles étaient au nombre de 5. - Paris - Bordeaux - Lyon - Nancy - Nantes Aujourd’hui elles sont au nombre de 8 - Marseille ( 1997 ) - Douais ( 1999 ) - Versailles ( 2004 ) La reforme de 87 ne donnait pas immédiatement au CAA une compétence générale en appel des jugements administratifs. En réalité , elles vont se voir transférer des attributions au fur et à mesure

d’élèves. Les mairies gèrent la restauration collective pour les primaires (entre 3 et 11ans), les conseils généraux pour les collégiens (de 11 à 15 ans) et la région est responsable des lycéens (de 15 à 17 ans). L’État, par l’intermédiaire du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), propose la restauration pour les étudiants. Pour chacun des secteurs s’applique le même principe : faire bénéficier les consommateurs d’un prix de repas inférieur au coût réel de production

Centre de documentation LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) Bibliographie mise à jour en septembre 2013 1-LA LOLF EN QUELQUES POINTS CLÉS P.2 2-MISE EN PLACE DE LA LOLF Ouvrages Articles P.4 3-BILANS DE LA LOF Ouvrages Articles P.9 4-ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABILITÉ PUBLIQUE Ouvrages Articles 5-CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Ouvrages Articles PARLEMENTAIRE DES FINANCES PUBLIQUES P.11 ET TRANSPARENCE P.13 6-PERFORMANCE ET ÉVALUATION

pouv regl. Cela veut dire que ds les contrat d'engagement il y a des clause contractuelle mais aussi des dispo réglementaire et donc ekkes sont unilatéralement modifiable. Le CE l'a retenu en 1964 syndicat national des medecins des établissements pénitentiaire, le CE dit «l'autorité admi compétente peut ds le repsect des normes supérieures et ds l'intérêt du service fixer et mofiier librement les dispo regl qui régissent les agents des sp mm contractuel et notamment celle relatives à leur rémunération»

fonctions et l'ordre publique. Sont concernés les fonctionnaires de la Police nationale (sur le terrain 120.000 fonctionnaires). Ils sont régis par le Code de déontologie de 1986 et la loi du 12 janvier 1995. Les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire sont concernés également et sont régis par l’ordonnance du 6 août 1986. Les agents des renseignements généraux (RG) ne peuvent pas eux non plus exercer un droit de grèves, ils sont mobilisables du jour au lendemain. Les ingénieurs de la sécurité