Certificat Prenuptial

d’une des partie en cas d’empechement grave. *la santé Elle est prise en considération que comme constituant un élément éventuellement déterminant. La loi de simplification du droit du 20 déc 2007 a abrogé l’obligation de fournir un certificat de santé prénuptiale d’attent de – de 2 mois. b) Psychologique *consentement des époux Elément fondamental de la formation du mariage selon l’art 16 de la DUDH et l’art 12 de la CEDH. L’art 146 impose l’existence du consentement. Chacun des époux doit consentir

CONDITIONS DE FORMATION CONDITIONS DE FONDS -sexe -Communauté de vie communauté d’intérêts matériels (logement, ressources, dépenses) cohabitation mais pas obligatoire : notoire, stable, durable. Situation de fait prouvable par tout moyens -certificats de mariage CONDITIONS DE FORME EFFETS EFFETS PERSONNELS -aucun droit de nom -prestations sociales subordonnées à la condition de la cohabitation, aussi le concubinage met fin aux allocations de parents isolés,veuvage -pas de droit à la nationalité

Moi tout cela ne me concernait pas, du moins pas encore. Latifa et Lila qui elle avait vingt-deux ans, occupaient bien assez l’esprit de ma mère pour m’épargner ces branches essentielles dans sa conception de l’éducation et de la formation prénuptiale. Je n’en étais bien sûr pas exemptée , juste momentanément suspendue puisque dans la logique de l’âge, mes sœurs devaient me précéder dans le mariage. Cet état de choses m’arrangeait. Je pouvais me consacrer totalement à mes études secondaires

reprend l’article L623 Section 2 - conditions physiologiques §1- Disparition de certaines exigences Disparition des conditions tenant à l’état de santé (ancien Art. 63 C.civ) Jusqu’à la loi de 2007, il fallait fournir un certificat médical prénuptial. On était obligé de faire certaines analyses médicales. Exigence supprimée parce que cette formalité était inutile et de part le secret médical, il n’y avait pas obligation de révéler au futur époux. C’était plus en réalité l’occasion de

(nom , profession , prénom, age , domicile). On trouvera les informations relatives au déclarant. Vivant et viable : déduite d'art. → acte de naissance , mais si une condition fait défaut , il sera possible de dresser l'acte d'enfant sans vie. → certificat médical d'accouchement. Exception : la jurisprudence va parfois considérer que l'enfant simplement conçut doit etre considérer comme né chaque qu'il y va de son intérêt. « infans conceptus » → l'enfant simplement conçut d'avoir des droits lors

d’exiger que les futurs époux subissent un examen médical prénuptial. Chacun des époux devait remettre à l’officier d’Etat civil un « certificat prénuptial » datant de moins de 2 mois avant la célébration. Cet examen médical était destiné à éclairer chaque futur époux sur son état de santé. Différents examens devaient être effectués (rubéole, toxoplasmose pour les femmes & sida pour les hommes facultatif). En raison du secret médical, le certificat ne contenait aucune information médicale, mais attestait

marquer sans équivoque le consentement de l’époux décédé (voir par ex. : Civ. 1ère, 30 mars 1999, Bull. civ, I, n° 114, p. 74). Les formalités en question peuvent consister notamment dans la publication du projet de mariage ou l’obtention du certificat prénuptial. C’est donc essentiellement la volonté passée qui semble fonder le mariage posthume. Mais une décision récente (Civ. 1ère 28 février 2006, cf séance de TD 1) modifie quelque peu cette analyse. La Cour de cassation a en effet décidé qu’en cas

§2. Les conditions de fond du mariage tenant à sa nature institutionnelle I. L'aptitude physique A. La santé des époux 1. Le certificat médical prénuptial Il est possible de se marier, même si l’on n’est pas en bonne santé. Néanmoins, très longtemps, le code civil a exigé des futurs époux qu'ils remettent à l'officier d'état civil un certificat médical prénuptial. Cette exigence a été supprimée par la loi du 20 décembre 2007. 2. Le mariage posthume Même mort, il est encore possible de

cause qui tiendrait à l'état de santé d'un époux. Pendant longtemps la loi en France avait rendu obligatoire une visite médicale, qui donné lieu à l'établissement d'un certificat prénuptial, qui été remis à l'état civil. Il relevé de la responsabilité de chaque époux, d'informer l'autre de son état de santé. Ce certificat prénuptial a été supprimé par une loi de 2007, en droit français on ne tient plus du tout compte de la visite médicale. B) les conditions d'ordre psychologique. Ces conditions

Les conditions physiologiques. Le code civil impose des conditions relatives au sexe ainsi qu’à l’âge des époux. La législation française a longtemps prévu une condition supplémentaire qui a aujourd’hui disparu, cette condition était le certificat prénuptial. a) Le sexe des candidats au mariage. La condition relative au sexe des candidats au mariage conduit à aborder deux questions, la première étant le mariage des homosexuels et des transsexuels. Le débat se formule de cette façon, la