Certificat Prenuptial

mariage. Lorsqu'une autorisation a été nécessaire pour les majeurs en tutelle ou en curatelle, elle doit être justifiée. Pendant longtemps, un autre document devait être produit, le certificat médical prénuptiale qui devait dater de moins de deux mois. Les époux devaient subir un examen médical. Sur ce certificat, il n'y avait aucune information sur l'état de santé. Il est évident qu'aucune maladie ou infirmité ne peut empêcher le mariage. Le but était de vérifier qu'ils n'étaient pas atteint d'une

condition d’être conscient au mariage, ce qui soulève une nouvelle fois la question du mariage exprimé. C – LA SANTE DES EPOUX L’art 63 alinéa 2 du Cc a exigé la production par les futurs époux de ce qu’on appelait la production d’un « certificat médical prénuptial ». Cette exigence à été supprimé par une loi du 20 décembre 2007. Il n’y aucunes raisons juridiques, que des raisons financières car cette suppression va rapporté plus de 14 millions d’euros à l’état. Est-il possible de se marier avec

juridique définissant les conditions de vie en commun de deux personnes non mariées (concubins) ou qui ne peuvent se marier (homosexuels)) »6. Ainsi, certains concubins font un contrat de concubinage chez le notaire et obtiennent par le fait un certificat de concubinage à la mairie. Selon le Code civil français, « à peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS entre : - ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe, et entre collatéraux jusqu’au troisième degré

modification du mariage on la transcrit en marge de l’état civil ; c’est une mention marginale. - l’acte de décès qui doit être dressé dans les 24 heures qui suivent le décès de la personne ce qui va donner lieu à un permis d’inhumer sur production d’un certificat médical. Il est dressé par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès et est mentionné en marge de l’acte de naissance. II) La force probante : Les actes civils sont dressés par un officier d’état civil donc ont une valeur d’acte

d’empêchement grave. * la santé des époux Il ne s’agit pas d’une condition de validité du mariage en soi. Elle n’est prise en considération que comme constituant un élément éventuellement déterminant du consentement de l’autre conjoint. Le certificat médical « prénuptial » de moins de deux mois n’est plus exigée depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007. B. Les conditions d’ordre psychologique * le consentement des époux C’est un élément fondamental de la formation du mariage

peut être interprété dans le sens d’une ouverture mais il y a l’article 75. C. L’état de santé Avant, avant de se marier les époux devait se soumettre à un examen prénuptial ; pour que chacun connaisse les maladies potentiellement possible. Cet examen était ennuyeux pour le déficit de la sécu. On a donc supprimé ce certificat prénuptial. La question du déficit de la sécu n’était peut être pas un argument suffisant pour sa suppression. Ca pouvait etre bien pour les personnes n’ayant pas els moyens

avril 2006 : âge minimal = 18 ans pour l'homme et la femme possibilité de dispenses par le Procureur de la République pour de motifs graves (souvent la grossesse de la femme) à défaut de dispense, nullité absolue 3. La production d'un certificat médical prénuptial avant, au cours des 2 mois précédents la célébration loi du 20 décembre 2007 : condition supprimée B) Les Interdits Sociaux 1. L'interdiction du mariage entre proches condition d'exogamie raisons d'ordre eugéniques et morales

déterminé qui est le père et date précise de constitution d’un enfant. D. L’indifférence de l’état de santé des futurs conjoints Auj aucune exigence concernant l’état de santé, l’exigence d’un certificat prénuptiale a été supprimé en 2007 = avant aller chez le médecin pour établir un certificat prénuptiale = obligé les gens à aller chez le médecin a un moment clef de leur vie mais supprimé. II. Les atteintes conventionnelles/privées à la liberté de se marier Il se peut que certaines personnes

l’attention des époux sur les conditions de santé souhaitables avant de se marier. On exige ainsi un certificat médical avant le mariage : le certificat prénuptial (datant de moins de deux mois avant le mariage). Le contenu est bien entendu protégé par le secret médical, l’époux n’étant lié que par une pression morale quant à la divulgation des informations le concernant à son futur époux.Ce certificat prénuptial est nécessaire car l’officier d’état civil doit être en sa possession avant de procéder aux solennités

Encyclopédie Pratique de Médecine Examen prénuptial MF Le Goaziou, S Figon L a consultation prénuptiale est une consultation légalement obligatoire avant le mariage qui a pour objectif de dépister les pathologies ou les facteurs de risque qui poseront problème en vue d’une éventuelle conception. Elle comporte une recherche d’antécédents, de pathologies acquises, un examen clinique et des recherches biologiques. Elle se conclut par un certificat signé et remis en mains propre au futur(e) marié(e)