Cession Clientèle Civile

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

«dommages» qui couvrent l’automobile, les habitations, les biens professionnels, les biens agricoles, les catastrophes naturelles, la construction, la responsabilité civile générale, la protection juridique, les transports, le crédit caution, les pertes pécuniaires et l’assistance. * L’assurance automobile * La responsabilité civile générale * Les risques «incendie» * Les risques techniques * Les assurances CAT-NAT * Les multirisques * Les assurances transports * Les

des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le commerce s’est à dire la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en droit commercial a un sens plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale un sens plus restreins que celui employé en droit civil pour désigner les

très réducteur quand aux sources du droit commercial. Ces critiques posent le problème de la définition même du droit commercial. 2) Les difficultés posées par la définition du droit commercial Le droit commercial s’est émancipé du droit civil et on a glissé du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise. Cela à contribuer à faire un droit à part entière. A. Du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise Le droit commercial est à l’origine

BAIL COMMERCIAL = Droit au Bail = Droit au Renouvellement (3/6/9) Attaché aux murs FONDS DE COMMERCE = Droit à Exploiter un Commerce Achat d’une Clientèle LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE = la cession du BAIL commercial par le vendeur du fonds à l’acquéreur est indispensable. !! Ne peuvent pas être commerçants : * Les mineurs même émancipés * Les officiers ministériels * Les fonctionnaires (militaires, …) * Les repris de justice CEDANT > CESSIONNAIRE

des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement des foires (Italie du nord, Allemagne ou Champagne). Les échanges se développent et créent

immeubles en vue de la revente. C’est l’activité commerciale par excellence. Jusqu’à l’acte uniforme, l’achat de bien immeubles en vue de la vente était exclu du domaine de la commercialité ; on considérait qu’il s’agissait d’acte essentiellement civil. Pour que cette opération d’achat et de revente ait un caractère commercial, certaines conditions doivent être remplies : Il faut qu’il y ait achat préalable du bien à vendre, sinon il n’y a pas d’acte de commerce; ainsi en est-il des exploitations

confectionnés. Il n'est en définitive pas établi que l'entreprise débitrice ait spéculé sur les marchandises ou le travail d'autrui. De tous ces éléments ressort le fait que l'entreprise débitrice « dont l'activité principale était artisanale, donc civile, et qui ne laissait qu'accessoirement à celle-ci des actes susceptibles d'être qualifiés de commerciaux n'avait pas la qualité de commerçante ». La Cour de cassation s'est donc vue trancher la question suivante : l'entreprise artisanale est-elle

droit commercial Le droit commercial est issu de ce fameux droit commun qui est le droit civil, c’est une branche du droit civil. I. Lien droit civil, droit commercial Comment le droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil que sont le droit des obligations, de la responsabilité et le droit de la personne juridique

sur un bien immeuble pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (ex : droit de passage sur un terrain) b) Droit de propriété, il est divisé en 3 prérogatives 1) L’Usus = droit d’utiliser la chose 2) Le Fructus= droit d’en percevoir les fruits (civil ou naturel) 3) L’Abusus = droit d’en disposer (transmission, destruction…) Ces 3 prérogatives appartiennent au même titulaire. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus et le nu-propriétaire possède l’abusus En principe, l’usufruit est viager