Cession Clientèle Civile

SOCIETE CIVILE DE MOYENS ET SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE I – Qu’est ce que c’est ? A) Société Civile de Moyens : La SCM est régi par les articles 1845 et suivants du Code Civil. L’objet de la SCM, n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres. Cependant, sa situation juridique professionnelle ne subit aucun changement. Elle a pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Les associés

pouvait justifier le clivage entre le droit civil et le D. Com. Le professionnel peut être un commerçant, mais le terme désigne également l'artisan, l'agriculteur, le professionnel exerçant une profession libérale. Section 2. Les exigences de la vie des affaires L'exigence de rapidité. Si un D. Com s'est développé en marge du droit civil, c'est d'abord dans le but de faciliter la conclusion et l'exécution des opérations commerciales. Le droit civil est apparu trop formaliste. Par exemple, l’écrit

commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles disparates, sans rapport

(faire du profit, vendre), contrairement à d’autres entreprises appelée « civile » sans objectif économique. Dans les entreprises civiles, l’acte commerciale est interdit. - Exemple de sociétés commerciales : SA, SARL, SAS, EURL etc. - Exemple de sociétés civiles : Société civile immobilière (acheter et gérer un bien immobilier). La comptabilité des sociétés s’appuie sur : 1. Le PCG (Plan Comptable Général) 2. Le code civil 3. Le code de commerce 4. Le code général des impôts Objectif de la note pédagogique

s’applique en sens inverse. Certains actes en apparence commerciaux demeurent des actes civils en raison de la profession civile exercée par leur auteur. Ex : c’est le cas de l’artisan qui a un statut civil : même s’il achète des matériaux, qu’il transforme et qu’il revend, l’acte reste néanmoins civil. 2.3.4 Les actes mixtes Ce sont des actes qui sont commerciaux pour l’une des parties, le commerçant, et civils pour l’autre, cad le particulier. Ex : ce sont tous les achats effectués par les consommateurs

Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. Responsabilité civile et pénale du dirigeant Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque

Droit Le 26/01/11 Le fonds de commerce C’est quelque chose qui n’a pas d’existence matérielle. C’est un package dans lequel on met tout ce qui va servir à un commerçant pour maintenir sa clientèle. C’est un concept. La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire

la prise de contrôle d’une société par une autre société, au moyen de la cession de la presque totalité, 80% en l’espèce des actions de la société ainsi prise en contrôle. C’est ainsi qu’en l’espèce, il y a lieu de s’interroger sur la conclusion de cette cession (I), et les conséquences qu’elle entraine au point de vue fiscal (II). I .La conclusion de la cession d’actions 1. Nature juridique de la cession La cession peut être définie comme la transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire

participation qui peut atteindre 50% du capital du franchisé. C’est un moyen pour le franchiseur de contrôler davantage le réseau de ses franchisés. Dans la distribution alimentaire, la formule vise à dissuader tout départ vers la concurrence si la cession du magasin est envisagée). Il y a aussi immixtion du franchiseur dans la gestion de son entreprise. Les contrats de master franchise : le franchiseur concède à un chef d’entreprise (maitre franchisé) le droit de franchisé lui-même l’enseigne à un

semestre: droit civil 2e semestre : droit commercial Introduction au droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit