Cession D Usufruit

L’apport en pleine propriété ­­­­­­­­­ il y a alors transfert de propriété de l’associé à la  société.    L’apport en jouissance ­­­­­­­­­­­­­­­­ L’associé ne transfert qu’un droit d’utilisation du  bien à la société pour une durée déterminée.  L’apport en usufruit ­­­­­­­­­­­­­­­­­ l’associé transfert à la société la pleine propriété de  l’usufruit  d’un  bien  dont  il  est  alors  le  nu­ propriétaire.      L’apport en industrie  ­  Il consiste dans l’engagement pris par un associé de faire bénéficier la société de 

sous catégorie des droits réels. Cette théorie a été reprise par Ginossar qui l’a appliqué dans le cas de l’usufruit. Idée : Au lieu de distinguer les 2 droits réels : en réalité, le droit réel principal est la nue propriété qui est grevée d’un usufruit. Ces critiques doctrinales ont pour but de faire évoluer la distinction. La distinction est toujours d’actualité au XXIème siècle mais elle n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. B. Les difficultés de mise en œuvre Ce n’est pas parce

Le CC met en place une règle particulaires, ainsi le Co-indivisaire qui veut céder sa cote part doit notifier son intention aux autre Co-indivisaire par acte extrajudiciaire qui doit mentionner le nom de l‘acheteur, le prix et les conditions de la cession. Cette notification va permettre d’informer les Co-indivisaire mais aussi d’avoir leur réaction. Ils ont un droit de préemption qu’il doivent notifier dans un délais de 1 mois. L’art 815-14 précise les conditions. * 2e csq : chaque Co-indivisaire

deniers, les charges de propriété restant à la charge de la société. Une part sociale ne peut être représentée par un titre négociable. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier et des cessions et mutations qui seraient consenties, constatées et publiées régulièrement. Une copie certifiée conforme par la gérance, de ces actes sera délivrée, aux frais de la société, à tout associé qui en fera la demande. Il est tenu au siège social un

moyen d'une publicité dans un registre spécial. 3. Les modalités d'aliénation Pour les immeubles, toute modification de la situation juridique doit être publiée à la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers.(ex: vente, servitude, usufruit) Ceci a l'intérêt de sécuriser les transactions et de percevoir les droits fiscaux. Seuls les actes authentiques peuvent être publiés. D'une manière générale il n'y a pas de formalités de publicité pour les meubles. 4. La rescision pour lésion C'est

sont liés à la personnalité des personnes visées par le droit. C’est le cas de la clientèle. Pour protéger les personnes qui composent la clientèle, qui sont visées par le droit portant sur la clientèle, la cession de la clientèle est soumise à des conditions particulières. Par exemple, la cession pour un médecin de son cabinet suppose le consentement de la clientèle. ! On peut en conserver deux idées : - le bien au sens juridique est une abstraction, une qualification juridique, et théoriquement

tous les éléments corporels et incorporels destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise. Les immobilisations corporelles comprennent des biens matériels. Ils regroupent ceux acquis en pleine propriété, en nue propriété, en usufruit et en crédit bail. Les immobilisations incorporelles comprennent les éléments immatériels tels que les logiciels, les brevets, les licences et les marques. Les immobilisations amortissables concernent tout élément d'actif immobilisé, appartenant

Cet apport présente la particularité en ce qui concerne la forme et la manière juridique de l’opération d’apport. Ainsi tout bien en nature peut-être apporté soit en pleine propriété ou à titre de jouissance seulement, soit sous forme d’apport en usufruit ou en nue propriété. L’apport en pleine propriété équivaut à une vente dans la mesure où l’apporteur s’engage à transférer à la société la propriété du bien avec toutes les conséquences juridiques découlant de cette opération (la garantie des

surplus de l’évaluation. 3. Les apports en industrie C’est une promesse d’effectuer un travail pour la société. Comment limiter le risque ? Tous les apports sont mis en risque, pour limiter ce dernier, on peut faire un apport en usufruit. c) L’intention de réaliser des bénéfices et de les partager Le bénéfice peut être direct ou indirect. Le partage de bénéfice suppose que l’on ne peut pas mettre de clauses qui peuvent dispenser des associés des bénéfice ou des pertes

individuel, d’une activité commerciale Les revenus du capital Les produits provenant de l’utilisation de capitaux (dividendes…) Les revenus immobiliers Revenus fonciers bâtis et non bâtis, bénéfices agricoles Les autres revenus Plus-values de cession immobilière et mobilière, les revenus tirés d’activités occasionnelles, les loyers perçus par la location d’immeuble à l’étranger III) Les déductions d’impôt Dans ces deux pays, après avoir calculé le revenu global (somme des revenus catégoriels)