Cession D Usufruit

est tenu de la mise à jour d’un certains nombre de registres (il peut engager sa responsabilité personnelle). Le requérant qui dépose une demande d’immatriculation ne peut pas la retirer. Ainsi l’immatriculation devient obligatoire lorsqu’il y a cession des immeubles de « Habous » ou lorsqu’il s’agit de saisie immobilière. Ce régime est caractérisé aussi par une spécialité propre, car la procédure d’immatriculation ne peut concerner qu’un seul immeuble, et c’est une procédure applicable à chaque

en espèces ou par chèque. Nature : l’apport en nature est l’apport de tout bien autre que l’argent, et susceptible d’une évaluation pécuniaire : bien meuble, marchandises, terrains, contrats, clientèle, brevets. Il peut se faire en propriété, en usufruit, en jouissance. Industrie : l’apport en industrie est l’apport d’un associé qui met à la disposition de la société ses services, son travail, ses connaissances techniques. Il ne peut être un élément constitutif du capital social. Il est interdit

- Les actionnaires ne peuvent faire que deux types d’apports dans la SA - Les apports en industrie sont interdits. Numéraires = somme d’argent ; Nature : bien meublés/immeubles et/ou corporels/incorporels - En pleine propriété - En usufruit - En jouissance (= location) NB : fond de commerce = bien meuble incorporel B. La libération des apports - En numéraire : les apports doivent être libérés pour moitié lors de la constitution de la société et le surplus doit l’être

d’associé de société de personnes. Les commanditaires ne sont pas tenus du passif, la société est pour eux une société de capitaux. Il y a aussi la SARL. Les associés sont des associés et non pas des actionnaires, ils sont titulaires de part dont la cession n’est pas libre : sociétés de personnes, mais les associés ne sont pas tenu au passif : société de capitaux. Cette distinction est importante en droit fiscal qui oppose les sociétés par actions, qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés, aux sociétés

électronique). La fongibilité de la monnaie entre instrument de paiement qui est la condition de fonctionnement du système numérique peut poser des problèmes quand on mélange les unités monétaires de l'un et de l'autre. Si je fais un usufruit sur la monnaie, on a un quasi-usufruit. La neutralité de la monnaie, on pouvait considérer l'idée que la monnaie est une unité de valeur. La monnaie peut-être volée et s'il est identifié des poursuites pénales peuvent se poser. La question du blanchiment d'argent est

casse toute offre recherche un délai raisonnable contenu dans toute offre de vente et il appartenait au juge de fond de déterminer la durée de ce délai raisonnable. Arrêt « presque »de principe visa, rappel principe explicitement. Document 5= usufruit jouir disposer ou percevoir les fruits d’un bien comme si on en était le propriétaire sauf qu’on ne l’est pas. Démembrement de propriété entre les époux. Le fils est le nue propriétaire qui fait une PUV à monsieur X ils ont signé un contrat sur la

Civ 27 juin 1944. On admet que la qualification d’immeuble par destination puisse cesser à la suite de la séparation des biens, soit de la vente séparée des biens : Civ 1ère 11 janvier 2005 Bull I n°25. Il faut savoir quelle est la date de cette cession effective : Civ 1ère 7 avril 1998 Bull I n°143 C) Les meubles par anticipation Ce sont des biens, en principe des immeubles par nature, mais qui sont en principe prévus pour être dans le futur cédés comme des meubles. Ex : récolte sur pied qui

propriétaire ~ contrat de vente Que si la société a une personnalité morale ▪ Transfert en jouissance ; l’apporteur reste propriétaire, il ne transfert que le droit d’utiliser la chose ~ contrat de bail ▪ Transfert en usufruit : droit d’utiliser et d’en percevoir les fruits o Problème d’évaluation En effet si le bien est sur évalué, un associé a plus de parts que prévu et les autres sont désavantagés. En principe les apports sont évalués par tous les associés

assimilées ; - Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires; - Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. -15 % applicable aux sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie. 6 www.mfdgi.gov.dz LE SYSTEME

les Art 1165 et Art 1166 du Code Civil qui permettent d’aller cherche ces biens. * L’apport en usufruit ou en nue propriété : L’usufruit c’est le droit réel qui confère à son titulaire l’usage et la jouissance de toutes sortes de bien appartenant à autrui mais à charge d’en conserver la substance. Globalement c’est un droit d’usage. Exemple : le propriétaire d’un entrepôt l’apporte en usufruit à une société, il ne peut plus s’en servir, il n’est propriétaire uniquement que des murs. Seul l’usufruité